 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 pagina’s
...note.— T. cr. 42, 71-4°-5°. 194. Tout jugement de condamnation rendu contre le prévenu etcontre d'un emprisonnement de six joursà deux mois. Charte...199, s., 3d, s., 403. 261. Ceux qui auront empêc — C. 1384. — Pr. 130. — 1. cr. 66, 145, 162, 187, 355,368, 436, 478. — P. 52,73, 74. — Les... | |
 | 1842 - 922 pagina’s
...demandes en dommages et intérêts. Art. 194. Tout jugement de condamnation rendu contre lespréreaus et les personnes civilement responsables du délit ou...partie civile , les condamnera aux frais même envers l;i partie publique; les frais sont liquidés parle même jugement. M. Defforges nous ayant fait connaître... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1845 - 958 pagina’s
...condamnation rendu contre lit prévenu et contre les personnes civilement responsables du délit, ou conlrn la partie civile, les condamnera aux frais, même...frais seront liquidés par le même jugement. 195. bans le dispositif de tout jugement de condamnation seront énoncés les faits dont les personnes cilocs... | |
 | Désiré Dalloz - 1852 - 604 pagina’s
...généraux, que tout jugement de condamnation rendu contre le prévenu ou contre les pcrsonnescivilement responsables du délit, ou contre la partie civile, les condamnera aux frais; — Attendu, d'ailleurs, que celte distinclion ne pourrait rentrer dans l'esprit de la loi, parce que... | |
 | 1847 - 814 pagina’s
...réparer et remettre les chemins en état à leurs frais ; « ABT. 194. Tout jugement de contravention rendu contre le prévenu et contre les personnes civilement...délit, ou contre la partie civile, les condamnera au\ frais, même envers la pai'tie publique : les frais seront liquidés par le même jugement; «... | |
 | France - 1848 - 1514 pagina’s
...214. — P. 7, 8. — T. Cr. 1er, art. 42, 71 4° 5°. — T. Cr. 2e, art. e. 194. Tout jugement de tion , dûment connue de lui, le tuteur requerra la...apposés, et fera procéder immédiatement à l'invent — i. Cr. 66, 145, I6î, 368, 436. — Pr. 130. — C. 1384. — P. 52,73,74. 195. Dans le dispositif... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1852 - 648 pagina’s
...(Min. pub. C. Louis.)— LA COIIB ; — Vu l'art, 19* c. inst. crim., lequel porto que lout jugement de condamnation rendu contre le prévenu et contre les...personnes civilement responsables du délit ou contre la pardo civile, les condamnera aux frais, même envers la partie publique; — Vu également l'art. 211... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1852 - 606 pagina’s
...que tout jugement de condamnation rendu contre le prévenu et les personnes civilement responsables, ou contre la partie civile, les condamnera aux frais même envers la partie publique, et les frais doivent être liquidés par le jugement même, comme cela a Heu en matière sommaire ;... | |
 | Instituut van ingenieurs, The Hague - 1854 - 634 pagina’s
...contraints à réparer et remettre les chemins en état à leurs frais ; "Article 194. Tout jugement de condamnation rendu contre le prévenu et contre les...publique: les frais seront liquidés par le même jugement ; °Faisant droit, //Condamne Jean- Joseph S***, à cinq cents francs d'amende et aux frais, liquidés... | |
 | 1854 - 794 pagina’s
...au-dessous des peines de simple police. » • Art. 194 du Code d'instruction criminelle. Tout jugement de condamnation rendu contre le prévenu et contre les...partie civile, les condamnera aux frais même envers là partie publique. « Les frais seront liquidés par le même jugement. • Fait et jugé en audience... | |
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Tout jugement de condamnation rendu contre le prévenu et contre les personnes civilement responsables du délit, ou contre la partie civile, les condamnera aux frais, même envers la partie publique. 
