 La loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société. Tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à .faire ce qu'elle n'ordonne pas.  La constitution Girondine de 1793 - Pagina 65door A. Gasnier-Duparc - 1903 - 258 pagina’sVolledige weergave - Over dit boek
 | 1792 - 598 pagina’s
...que, conformément à Yànitlc 5 de la<£)éclaration des droits, tout ce qui n'est ..pas défendu par la Loi ne peut être empêché , et nul. ne peut...être contraint à, faire ce qu'elle n'ordonne pas ; n Déboute le Prince français, Philippe-Joseph, de son opposition au Jugement par détaut du...... | |
 | L. S. Balestrier de Canilhac - 1792 - 412 pagina’s
...l'expression de la volonté générale. XII. Tout ce qui n'est pas défendu par la loi est permis , et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas. XIII. Jamais la loi ne peut être invoquée pour des faits antérieurs à sa publication ; et si si... | |
 | François Emmanuel Toulongeon - 1801 - 496 pagina’s
...n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société. Tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché , et nul ne peut...être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas. VI. La loi est l'expression dela volonté générale. Tous les citoyens ont droit de concourir personnellement... | |
 | Jean-Antoine-Nicolas de Caritat marquis de Condorcet - 1804 - 514 pagina’s
...soumission à la loi , qui est l'expression de la volonté générale. Tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché , et nul ne peut...être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas. I V. Tout homme est libre de manifester sa pensée et ses opinions. V. La liberté de la presse, et... | |
 | François Emmanuel Toulongeon - 1801 - 494 pagina’s
...n'a le droit de df'fendre que les actions nuisibles à la société. Tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché , et nul ne peut...être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas. VI. La loi est l'expression delà volonté générale. Tous les citoyens ont droit de concourir personnellement... | |
 | Jeremy Bentham - 1816 - 422 pagina’s
...n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la Société. Tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché; et nul ne peut...être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas. OBSERVATIONS. l.* Ce n'est plus la loi ne peut pas t mais la loi n'apas le droit. Plus d'ambiguïté... | |
 | Jeremy Bentham - 1816 - 446 pagina’s
...droit de défendre qué les actions nuisibles à la Société. Tout ce qui n'est pas défendu par ta loi ne peut être empêché; et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas. , OBSERVATIONS. " ' . • ' . ; .° Ce n'est plus la loi ne peut pas , mais la loi n'a pas le droit.... | |
 | Louis-Gabriel-Ambroise vicomte de Bonald - 1817 - 758 pagina’s
...maxime sous-entendue dans tous les codes qu'on nous a donnés depuis : « Tout ce qui n'est pas défendu par » la loi ne peut être empêché , et nul »...être contraint à faire ce » qu'elle n'ordonne pas ». Maxime d'esclaves, qui soustrait l'homme aux liens de sa conscience pour le jeter dans les chaînes... | |
 | Jean-Paul Rabaut, Jean-Paul Rabaut-Saint-Etienne, Charles Lacretelle - 1818 - 360 pagina’s
...n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la socie'te. Tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché, et nul ne peut...être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas. VI. La loi est l'expression de la volonté générale. Tous les citoyens ont droit de concourir personnellement... | |
 | Lallement (M., Guillaume) - 1819 - 452 pagina’s
...n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société. Tout ce qni n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché , et nul ne peut...être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas. 6. La loi est l'expression de la volonté générale. Tous les citoyens ont droit de concourir personnellement... | |
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