 | 1849 - 1044 pagina’s
...Arrêté. Vu les articles 104 et I0.'> de la Constitution, lesquels sont ainsi conçus : « Art. 104. La force publique est essentiellement obéissante ; » Nul corps armé ne peut délibérer. » Art. 10 j. La force publique, employée pour maintenir l'ordre à l'intérieur, n'agit que sur la... | |
 | Nord dépt - 1849 - 444 pagina’s
...L'organisation de la garde nationale et la constitution de l'année seront réglées par la loi. Art 104. La force publique est essentiellement obéissante. Nul corps armé ne peut délibérer. Art. 105. La force publique, employée pour maintenir l'ordre à 'intérieur, n'agit que sur la réquisition... | |
 | Adolphe Garnier - 1850 - 414 pagina’s
...Constitution? Elles devront donc délibérer. Mais la 1. Art. 32, à la fin. Constitution dit elle-même : « La force publique est essentiellement obéissante. Nul corps armé ne peut délibérer l, » En conséquence elles iront au pouvoir qui les commande d'habitude , ou au vent de l'opinion.... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - 1850 - 292 pagina’s
...L'organisation de la garde nationale et la constitution de !',inr seront réglées par la loi. 104. La force publique est essentiellement obéissante. Nul corps armé ne peut délibérer. 105. La force publique employée pour maintenir l'ordre à l'intérieur n'asit que sur la réquisition... | |
 | E. V. Foucart - 1850 - 284 pagina’s
...L'organisation de la garde nationale et la constitution de l'armùc seront réglées par la loi. 104. La force publique est essentiellement obéissante. Nul corps armé ne peut délibérer. 105. La force publique employée pour maintenir l'ordre à l'intérieur n'agit que sur la réquisition... | |
 | Léonard Gallois - 1851 - 526 pagina’s
...L'organisation de la garde nationale et la constitution de l'armée seront réglées par la loi. ART. 104. La force publique est essentiellement obéissante. Nul corps armé ne peut délibérer. ART. 105. La forre publique, employée pour maintenir l'ordre à l'intérieur, n'agit que sur la réquisition... | |
 | Bernhardus Ortuinus Theodorus Westenberg - 1851 - 112 pagina’s
...conversione etiam vetitum esse cohortibus annatis ne de rebus civitatis deliberarent, hisce verb is: "La force publique est essentiellement obéissante. Nul "corps armé ne peut délibérer." 2 Quam verum hoc sit, periculosum esse civitati, si liceat 1 Eod. №. 92. s Ait. 104, Constit. de... | |
 | 1851 - 1268 pagina’s
...L'organisation de la garde nationale «L la constitution de l'armée seront réglées par la loi. 104. La force publique est essentiellement obéissante. Nul corps armé ne peut délibérer. io3. I.-i force publique employée pour maintenir l'ordre à l'intérieur, n'agit que sw la réquisition... | |
 | Faustin Hélie - 1855 - 824 pagina’s
...bientêt d'être aussi transparentes. L'art. 85 de la constitution du 22 frimaire an vin dispose que « les délits des militaires sont soumis à des tribunaux...spéciaux et à des formes particulières de jugement. » Et ces mots ont élé interprétés par un avis du conseil d'État du 7 fructidor an xn qui porte... | |
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Les délits des militaires sont soumis à des tribunaux spéciaux, et à des formes particulières de jugement. 
