 | France - 1848 - 148 pagina’s
...ennemis du dehors, et pour assurer au-dedans le maintien de l'ordre et l'exécution des lois. 275. La force publique est essentiellement obéissante : nul corps armé ne peut délibérer '. 276. Elle se distingue en garde nationale sédenaire el garde nationale en activité. De la Garde... | |
 | Henri comte de Boulainvilliers - 1754 - 454 pagina’s
...d'en informer le corps législatif, s'il est assemblé, et de le convoquer, s'il est en vacances. 12. La force publique est essentiellement obéissante ; nul corps armé ne peut délibérer. 13. L'armée de terre et de mer, et la troupe destinée h la sûreté intérieure, sont soumises à... | |
 | 1848 - 890 pagina’s
...L'organisation de la garde nationale et la constitution de l'année seront réglées par la loi. loi. La force publique est essentiellement obéissante. Nul corps armé ne peut délibérer. 405. La force publique employée pour maintenir l'ordre à l'intérieur n'agit que sur la réquisition... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1848 - 536 pagina’s
...les ennemis du dehors, et pour assurer au dedans le maintien de l'ordre et l'exécution des lois. 275 La force publique est essentiellement obéissante; nul corps armé ne peut délibérer. 276. Elle se distingue en garde nationale sédentaire et garde nationale en activité. De la garde... | |
 | 1848 - 496 pagina’s
...d'en informer le cojps législatif, s'il est assemblé, et de le convoquer s'il est en vacance. 12. La force publique est essentiellement obéissante nul corps armé ne peut délibérer. 13. L'armée de terre et de rner, et la troupe destinée à la sûreté intérieure, sont soumises... | |
 | 1848 - 912 pagina’s
...L'organisation de la garde nationale et la constitution de l'armée seront réglées par la loi. Art. 104. La force publique est essentiellement obéissante. Nul corps armé ne peut délibérer. Art ln.i. La force publique, employée pour maintenir l'ordre à l'intérieur, n'agit que sur la réquisition... | |
 | Yonne (France) - 1849 - 418 pagina’s
...L'organisation de la garde nationale et la constitution de l'armée seront réglées par la loi. Art. 104. La force publique est essentiellement obéissante. Nul corps armé ne peut délibérer. Art. 105. La force publique, employée pour maintenir l'ordre à l'intérieur, n'agit que sur la réquisition... | |
 | 1849 - 350 pagina’s
...L'organisation de la garde nationale et la constitution de l'armée seront réglées par la loi. ART. 104. — La force publique est essentiellement obéissante. Nul corps armé ne peut délibérer. ART. 105. — La force publique , employée pour maintenir l'ordre a l'intérieur, n'agit que sur la... | |
 | Ivan Golovin - 1849 - 432 pagina’s
...On ne saurait donc entourer d'assez de précautions le droit de disposer de l'armée. ART. 104. — La force publique est essentiellement obéissante. Nul corps armé ne peut délibérer . ART. 105. — La force publique employée pour maintenir l'ordre à l'intérieur, n'agit que sur... | |
 | Emile de Girardin - 1849 - 136 pagina’s
...L'organisation de la garde nationale et la constitution de l'armée seront réglées par la loi. Art. loi. La force publique est essentiellement obéissante. Nul corps armé ne peut délibérer. Art. 1t'5. La force publique, employée pour maintenir l'ordre à l'intérieur, n'agit que sur la réquisition... | |
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Les délits des militaires sont soumis à des tribunaux spéciaux, et à des formes particulières de jugement. 
