...traduire, une décision du conseil d'état e'tait nécessaire. » Or , par l'art. 85 il est dit que les délits des militaires sont soumis à des tribunaux spéciaux et à det formes particulières de jugement. » L'art. 76 n'est donc pas applicable aux agens du gouvernement...

...L'organisation de la garde nationale et la constitution de l'armée seront réglées par la loi. 104. La force publique est essentiellement obéissante. — Nul corps armé ne peut délibérer. 105. La force publique, employée pour maintenir l'ordre à l'intérieur, n'agit que sur la réquisition...

...tribunaux militaires pour toute la république ; «Vu l'art. 85 de la constitution de l'an 8,peptant: les délits des militaires sont soumis à des tribunaux spéciaux et à des formes particubères dejugemens ; «Et attendu qu'il a été satisfait au jugement interlocutoiresusdaté,...

...ennemis dû dehors, et pour assurer au-dedans le maintien de l'ordre et l'exécution des lois. 276. La force publique est essentiellement obéissante : nul corps armé ne peut délibérer. 277. Elle se distingue en garde nationale sédentaire et garde nationale en activité. De la garde...

...ceux contre le service et la discipline militaires que ceux de l'ordre commun. Cet article 85 porte : les délits des militaires sont soumis à des tribunaux spéciaux et à des formes particulières de jugemens. s La charte française en statuant par son article 62 , que « nul ne pourra être distrait...

...d'en informer le corps-législatif s'il est assemblé , et de le convoquer s'il est en vacances. XII. La force publique est essentiellement obéissante; nul corps armé ne peut délibérer. • XIII. L'armée de terre et de mer, et la troupe destinée à la sûreté intérieure, sont soumises...

...d'eu informer le Corps-Légwlatif, s'il est assemblé, et de le convoquer, s'il est en vacance. 12. La force publique est essentiellement obéissante ; nul corps armé ne peut délibérer. 13. L'armée (le terre et de mer' et la troupe destinée à la sûreté intérieure, sont soumises...

...contre le service et la discipline militaires que ceux de l'ordre commun. Gel article 85 porte : « Les délits des militaires sont soumis à des tribunaux spéciaux et à des formes particulières de jugemens ». , La charte française, en siaïuant , par son article 62, que «nul ne pourra être distrait...

...d'adresser des pétitions individuelles à ioute autorité constituée, et spécialement au tribunal. 84. La force publique est essentiellement obéissante...tribunaux spéciaux , et à des formes particulières déjugeaient. 86. La nation française déclare qu'il sera accordé des pensions à tous les militaires...

...d'en informer le corps-législatif s'il est assemblé, et de le convoquer s'il est en vacances. XII. La force publique est essentiellement obéissante ; nul corps armé ne peut délibérer. '• . ' , . ' , , XIII. L'armée de terre et de mer, et la troupe destinée à la sûreté intérieure,...