 | France - 1816 - 422 pagina’s
...82. Toutes rigueurs employées dans les arrestations ou détentions, autres que celles autorisée* par les lois, sont des crimes. 83. Toute personne...des formes particulières de jugement. 86. La nation Françoise déclare qu il sera accordé des pensions à tous les militaires blessés à la défense... | |
 | Jean-Paul Rabaut, Jean-Paul Rabaut-Saint-Etienne, Charles Lacretelle - 1818 - 360 pagina’s
...d'en informer le corps-législatif s'il est assemblé, et de le convoquer s'il est en vacances. XII. La force publique est essentiellement obéissante •, nul corps armé ne peut délibérer. XIII. L'armée de terre et de mer et la troupe destinée à la sûreté intérieure sont soumises à... | |
 | comte Mathieu Dumas - 1819 - 532 pagina’s
...ne soient condamnés pour forfaiture. Les commissaires du gouvernement peuvent être révoqués. 47. Les délits des militaires sont soumis à des tribunaux...spéciaux et à des formes particulières de jugement. Ces tribunaux spéciaux connaissent aussi des vols et enlèvemens quelconques i de la violation d'asile,... | |
 | comte Mathieu Dumas - 1819 - 968 pagina’s
...ne soient condamnés pour forfaiture. Les commissaires du gouvernement peuvent être révoqués. 47- Les délits des militaires sont soumis à des tribunaux...spéciaux et à des formes particulières de jugement. Ces tribunaux spéciaux connaissent aussi des vols et emèvemens quelconques , de la violation d'asile... | |
 | France - 1840 - 408 pagina’s
...G. 22 frim, an vin, art. 83.— Ch. 1814, art. 53. -AA 22 avril 1815, art. 65.— Ch. 1830, art. 45. 84. La force publique est essentiellement obéissante : nul corps armé ne peut délibérer. — C. 3 sept. 1791, tit. iv, art. 12. — C. 24 juin 1793, art. 114.— C. 5 fruct. an m, art. 275.... | |
 | Pierre-Armand Dufau - 1821 - 520 pagina’s
...lois. 276. Elle se distingue en garde nationale sédentaire, et garde nationale en activité. 275. La force publique est essentiellement obéissante : nul corps armé ne peut délibérer. Dd lu Garde nationale sédentaire. 278. Son organisation et sa discipline sont les mêmes pour •toute... | |
 | Jean Charles D. de Lacretelle, Charles Lacretelle - 1821 - 480 pagina’s
...iii-' former le corps législatif s'il est assemblé, et de le, convoquer s'il est en vacances. •XII. La force publique est essentiellement obéissante ; nul corps armé ne peut délibérer. XIII. L'armée de terre et dô mer, et la troupe de*tinée à la sûreté intérieure , sont soumises... | |
 | Aignan (M., Étienne) - 1822 - 368 pagina’s
...article du même arrêté. • Une autre disposition portait que, « les délits des militaires étaient soumis à des tribunaux spéciaux et à des formes particulières de jugement » Eti méditant profondément sur ces deux articles, le gouvernement consulaire raisonna ainsi : quand... | |
 | Napoleon I (Emperor of the French) - 1823 - 760 pagina’s
...constituée, et spécialement au tribunal. 84- La force publique est essentiellement obéissante i nul corps armé ne peut délibérer. • 85. Les délits...jugement. 86. La nation française déclare qu'il aéra accordé des pensions à tous les militaires bleaiés à la défense de la patrie, ainsi qu'aux... | |
 | Louis-Jérôme Gohier - 1824 - 492 pagina’s
...ennemis du dehors , et pour assurer au dedans le maintien de l'ordre et l'exécution des lois. 275. La force publique est essentiellement obéissante : nul corps armé ne peut délibérer. 276. Elle se distingue en garde nationale sédentaire et en garde nationale en activité. De la garde... | |
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Les délits des militaires sont soumis à des tribunaux spéciaux, et à des formes particulières de jugement. 
