 ... ou armer une partie des citoyens contre les autres, le ministre du culte qui l'aura prononcé sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans, si la provocation n'a été suivie d'aucun effet; et du bannissement, si elle a donné lieu à désobéissance,...  Journal historique et littéraire - Pagina 4831858Volledige weergave - Over dit boek
 | Henri Schuermans - 1861 - 576 pagina’s
...deux ans. « Art. 202. Si le discours contient une provocation directe à la désobéissance aux lois, le ministre du culte qui l'aura prononcé sera puni...la provocation n'a été suivie d'aucun effet; et de bannissement, si elle a donné lieu à la désobéissance, autre toutefois que celle qui aura dégénéré... | |
 | Jean Henri Romain Prompsault - 1862 - 646 pagina’s
...l'autorité publique, ou s'il tend à soulever ou armer une partie des citoyens contre les autres, celui qui l'aura prononcé sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans, dans lo cas uù la provocation n'aura été suivie d'autu» effet. (Ib., a. 202.) — Si la provocation... | |
 | Arthur Wellesley Duke of Wellington - 1863 - 768 pagina’s
...l'autorité publique, ou s'il tend à soulever ou armer une partie des citoyens contre les autres, le ministre du culte qui l'aura prononcé sera puni...emprisonnement de deux à cinq ans si la provocation n'a c'té suivie d'aucun effet, et du bannissement si elle a donné lieu » désobéissance, autre toutefois... | |
 | J. S. G. Nypels - 1864 - 922 pagina’s
...l'autorité publique, ou s'il lencl à soulever ou armer une partie des citoyens contre les autres, le ministre du culte qui l'aura prononcé sera puni d'un emprisonnement de Jeux à cinq ans, si la provocation n'a été suivie d'aucun effet ; et du bannissement, si elle a... | |
 | France - 1865 - 820 pagina’s
...l'aurrué publique, ou s'il tend à soulever ou armer une partte des ci!o>ens contre les aur 1res , le ministre du culte qui l'aura prononcé sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans , s: la provocation n'a elè suivi* <f aucun effet; et du bannissement , si elle a donné lieu a la... | |
 | Michel André - 1869 - 604 pagina’s
...l'autorité publique, ou s'il tend à soulever ou armer une partie des citoyens contre les autres, le ministre du culte qui l'aura prononcé sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans,si la provocation n'a été suivie d'aucun effet, et du bannissement, si elle a donné lieu à... | |
 | France - 1869 - 882 pagina’s
...l'autorité publique, ou s'il tend à soulever ou armer une partie des citoyens contre les autres, le ministre du culte qui l'aura prononcé sera puni d'un emprisonnement de deui à cinq ans, si la provocation n'a été suivie d'aucun effet; et du bannissement, si elle a donné... | |
 | Monaco - 1875 - 188 pagina’s
...l'autorité publique, ou s'il tend à soulever ou armer une partie des citoyens contre les autres, le ministre du culte qui l'aura prononcé, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans , si la provocation n'a été suivie d'aucun effet ; et de deux à cinq ans si... | |
 | Albert Faivre, Edmond Benoît-Lévy - 1881 - 326 pagina’s
...actes de l'autorité, ou s'ils tendent à soulever ou armer une partie des citoyens contre les autres, le ministre du culte qui l'aura prononcé sera puni d'un emprisonnement de 2 à 5 ans, si la provocation n'a été suivie d'aucun efl'et, et du bannissement, si elle a donné... | |
 | Netherlands - 1882 - 374 pagina’s
...l'autorité publique, ou s'il tend à soulever ou armer une partie des citoyens contre les autres, le ministre du culte qui l'aura prononcé sera puni...effet; et du bannissement, si elle a donné lieu à désobéissance, autre toudie tot het bedienen der godsdienstige plegtigheden van een huwelijk overgaat,... | |
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