 | 1865 - 856 pagina’s
...omission , ne peuvent jamais avoir aucune influence légale. Ile deux choses l'une, ou il s'agit d'un acte par lequel une seule partie s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer une chose appréciable, et alors l'approbation de l'écriture ne suffit pas; l'approbation... | |
 | France - 1866 - 934 pagina’s
...l'acte. — 1338. 1326. Le billet ou la promesse sous seing-privé par lequel une seule partie s'enpage et des risques inséparables de sa gestion. — 1375,...part de chaque associé dans les bénéfices ou per s; signature il ait écrit de sa main un bon ou un approuvé , portant en toutes lettres la somme ou... | |
 | Amédée Adnet - 1866 - 612 pagina’s
...partie proportionnelle de ce salaire, lorsque, par un événement de (I) Art. 1326 du code civil : « Le billet ou la promesse sous seing privé par lequel...une somme d'argent ou une chose appréciable, doit {Ire écrit en entier de la main de celui qui le lonscrit , on du moins il faut qu'outre la signaforce... | |
 | France. Assemblée nationale - 1866 - 958 pagina’s
...être opposé par celui qui a exécuté de sa part la convention portée dans l'acte. » Art. 226. * Le billet ou la promesse sous seing privé par lequel...s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argent pu une chose appréciable, doit être écrit en entier de la main de celui qui le souscrit- ou du muins... | |
 | Parfait Joseph Namur - 1866 - 816 pagina’s
...diverses espèces de billets, est applicable aux billets à ordre (i). Cet article est ainsi conçu : » Le billet ou la promesse sous seing° privé par lequel une seule partie s'engage envers l'autre à lui H payer une somme d'argent ou une chose appréciable, doit être » écrit en entier de la main de... | |
 | 1866 - 848 pagina’s
...être opposé par celui qui a exécuté de sa < part la convention portée dans l'acte. » Art. 226. « Le billet ou la promesse sous seing » privé par lequel une seule partie s'engage en« vers l'autre à lui payer une somme d'argent ou 3 une chose appréciable, doit être écrit en... | |
 | Jean Joseph Delsol - 1867 - 1360 pagina’s
...ne peut être opposé par celui qui a exécuté de sa part la convention portée dans l'acte. 1326. Le billet ou la promesse sous seing privé par lequel...une somme d'argent ou une chose appréciable doit ûtre écrit en entier de la main de celui qui le souscrit ; ou du moins il faut qu'outre sa signature... | |
 | France, Victor Napoléon Marcadé - 1867 - 646 pagina’s
...article que pour le billet ou la promesse sous seing privé non écrit en entier par le souscripteur, et par lequel une seule partie s'engage envers l'autre...payer une somme d'argent ou une chose appréciable. Or, une telle obligation, si elle doit se produire dans l'acte d'emprunt qui sera ultérieurement contracté... | |
 | France - 1867 - 632 pagina’s
...article que pour le billet ou la promesse sous seing privé non écrit en entier par le souscripteur, et par lequel une seule partie s'engage envers l'autre...payer une somme d'argent ou une chose appréciable. Or, une telle obligation , si elle doit se produire dans l'acte d'emprunt qui sera ultérieurement... | |
 | France - 1867 - 742 pagina’s
...chose appréciable iera preuve de l'engagement ; il dit spécialement que le billet ou la promesse doit être écrit en entier de la main de celui qui le souscrit, ou que, du moins, il faut qu'outre sa signature celui qui s'engage ait écrit (t) Voy.. dans le sens do... | |
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Le billet ou la promesse sous seing privé par lequel une seule partie s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argent ou une chose appréciable, doit être écrit en entier de la main de celui qui le... 
