 | Turkey, Haig Apisoghom Sdepan Utidjian - 1913 - 270 pagina’s
...disposition ou decharge, sera puni ainsi qu'il suit : Si les pieces detruites sont des actes de 1'autorite publique, ou des effets de commerce ou de banque, la peine sera la reclusion ; S'il s'agit de toute autre piece, Ie coupable sera puni d'un emprisonnement de deux a cinq... | |
 | Marie de Roux, Marie marquis de Roux - 1918 - 138 pagina’s
...quelconque, des registres, minutes ou actes originaux de l'autorité publique, des titres, billets, etc. sera puni ainsi qu'il suit : Si les pièces détruites sont des actes de l'autorité publique, la peine sera la réclusion. ]. Cité par L'Action Française du 26 janvier 1916, Telle est la qualification... | |
 | Georges Sorel - 1921 - 414 pagina’s
...du Code pénal assimile à la destruction des actes de l'autorité publique, la destruction des « effets de commerce ou de banque contenant ou opérant obligation, disposition ou décharge » ; la peine est de la réclusion; elle tombe à un emprisonnement de deux à cinq ans si les pièces... | |
 | Swinderen - 1894 - 444 pagina’s
...registres , minutes ou actes originaux de l'autorité publique , des titres , billets , lettres de change , effets de commerce ou de banque contenant ou opérant...pièce , le coupable sera puni d'un emprisonnement de 2 à 5 ans et, et d'une amende de 100 à 300 francs (article 439). L'incendie des propriétés mobilières... | |
 | Tangier (Zone). - 1925 - 1018 pagina’s
...registres, minutes ou actes originaux de l'autorité publique, des titres, billets, lettres de change, effets de commerce ou de banque, contenant ou opérant...des effets de commerce ou de banque, la peine sera l'emprisonnement criminel de six à dix ans ; S'il s'agit de toute autre pièce, le coupable sera puni... | |
 | Mauritius. Supreme Court - 1926 - 498 pagina’s
...ininntes oa " actes originaux de l'autorité publique, des titres, billets, «' lettres de с ange, effets de commerce ou de banque, contenant " ou opérant...obligation, disposition ou décharge, sera puni ainsi " ци'Н suii : Si les pièces détruites sont des actes de l'autorité " publique ou des etfets de... | |
 | France - 1835 - 644 pagina’s
...registres, minutes ou actes originaux de l'autorité publique, des titres, billets, lettres de change, effets de commerce ou de banque, contenant ou opérant obligation, disposition ou décharge , sera puni aiusi qu'il suit : Si les pièces détruites sont des actes de l'autorité publique, ou des effets... | |
 | France - 1830 - 1998 pagina’s
...publique, des titres, billets, lettres de change , effets de commerce ou de banque , contenant ou obérant obligation , disposition , ou décharge, sera puni...puni d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans et d'une amende de cent un francs a six cents francs. 44 ! • Tout pillage , tout dégât de denrées... | |
 | France - 1832 - 942 pagina’s
...contre ceux qui auront de'truit, par l'i ll'ri d'une mine, des édifices, navires ou bateaux. de change, effets de commerce ou de banque, contenant ou opérant...l'autorité publique, ou des effets de commerce ou de banque , ia peine sera ia redusion; S'il s'agit de toute autre pièce , le coupable sera puni d'un emprisonnement... | |
 | Jean Servais Guillaume Nypels - 1868 - 950 pagina’s
...registres, minutes ou actes originaux de l'autorité publique, des titres, billets, lettres de cliange, effets de commerce ou de banque contenant ou opérant obligation, disposition ou décbarge, sera puni comme s'il avait soustrait les mêmes pièces et d'après les distinctions établies... | |
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Quiconque aura volontairement brûlé ou détruit, d'une manière quelconque, des registres, minutes ou actes originaux de l'autorité publique, des titres, billets, lettres de change, effets de commerce ou de banque, contenant ou opérant obligation,... 
