 | Jules Poudra, Eugène Pierre - 1881 - 574 pagina’s
...registres, minutes ou actes originaires de l'autorité publique, des titres, billets, lettres de change, effets de commerce ou de banque, contenant ou opérant...le coupable sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans, et d'une amende de cent francs à trois cents francs. » Art. 443. — «Quiconque, à... | |
 | Jules Poudra - 1881 - 572 pagina’s
...registres, minutes ou actes originaires de l'autorité publique, des titres, billets, lettres de change, effets de commerce ou de banque, contenant ou opérant...le coupable sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans, et d'une amende de cent francs à trois cents francs. » Art. 443. — «Quiconque, à... | |
 | C. P. Dayre - 1882 - 396 pagina’s
...registres, minutes ou actes originaux de l'autorité publique, des titres, billets, lettres de change, effets de commerce ou de banque, contenant ou opérant...puni d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans, et d'une amende de cent francs à trois cents francs. La destruction dont parle cet article ne doit pas... | |
 | Netherlands - 1882 - 374 pagina’s
...registres , minutes ou actes originaux de l'autorité publique, des titres, billets, lettres de change, effets de commerce ou de banque, contenant ou opérant...disposition ou décharge, sera puni ainsi qu'il suit: Si les piï-ces détruites sont des actes de l'autorité publique , ou des effets de commerce ou de banque,... | |
 | Haiti - 1883 - 662 pagina’s
...registres, minutes, ou actes originaux de l'autorité publique, des titres, billets, lettres de change, effets de commerce ou de banque, contenant ou opérant...commerce ou de banque, la peine sera la réclusion : — C. civ. 97, 98. - C. Pén. 7, 4", 10, 15, 19, 20. S'il s'agit de toute autre pièce, le coupable... | |
 | Haiti - 1883 - 660 pagina’s
...registres, minutes, ou actes originaux de l'autorité publique, des titres, billets, lettres de change, effets de commerce ou de banque, contenant ou opérant...détruites sont des actes de l'autorité publique, ou des effels de commerce ou de banque, la peine sera la réclusion : — C. civ. 97, 98. - C. Pén. 7, 4»,... | |
 | Gontier-Grigy - 1884 - 1446 pagina’s
...registres, minutes ou actes originaux de l'autorité publique, des titres, billets, lettres de change, our royale, le procès K») P. 13 et s. 19, 32, 125, 322 et g. 483, 629 § 1. — P. 12, 14 et a. 19, 31, 38 et s. 66 et B.... | |
 | Georges Marmod - 1884 - 1120 pagina’s
...santé (art. 2, L. 27 mars 1851); 4° Destruction d'acles originaux de l'autorité publique, d'effets de commerce ou de banque, contenant ou opérant obligation, disposition ou décharge (art. 439, C. pén.) ; 5° Empoisonnement de chevaux, bêtes de somme ou de trait, bestiaux ou poissons... | |
 | Jean Baptiste Lebrun - 1885 - 506 pagina’s
...registres, minutes ou autres actes de l'autorité publique, des titres, billets, lettres de change, effets de commerce ou de banque contenant ou opérant...disposition ou décharge, sera puni ainsi qu'il suit » Si une personne soustrait une des pièces énumérées dans l'art. 439 et la détruit ensuite, il y aura... | |
 | Anselme Polycarpe Batbie - 1885 - 662 pagina’s
...registres, minutes , actes originaux de l'autorité publique , titres, billets, lettres de change, effets de commerce ou de banque, contenant ou opérant obligation, disposition ou décharge. (C. p., art. 439.) Idem. Emprisonnement de plus d'un mois. Emprisonnement de trois mois. Quelle que... | |
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Quiconque aura volontairement brûlé ou détruit, d'une manière quelconque, des registres, minutes ou actes originaux de l'autorité publique, des titres, billets, lettres de change, effets de commerce ou de banque, contenant ou opérant obligation,... 
