 | Marcel Porée - 1905 - 188 pagina’s
...appartenant aux sujets desdites Puissances en guerre soient libres sur les vaisseaux neutres à l'exception des marchandises de contrebande ; 3° Que l'Impératrice se tient, quant à la fixation de celles-ci, ace qui est énoncé dans les articles 10 et H de son traité de commerce avec la Grande-Bretagne,... | |
 | Michel Flourens - 1907 - 166 pagina’s
...aux sujets des dites puissances en guerre, soient libres sur les vaisseaux neutres, à I exception des marchandises de contrebande. « 3° Que l'impératrice...tient, quant à la fixation de celles-ci, à ce qui est annoncé en son article 10 et 1l de son. traité de commerce avec la Grande-Bretagne, en étendant... | |
 | Giuseppe Ottolenghi - 1907 - 528 pagina’s
...de contrebande. 3" que l'Imperatrice se tient quant a la flxation de celle-ci à ce qui est enoncé dans les articles X et XI de son traité de commerce avec la Grande Bretagne, en étendant ces obligations à toutes les puissances en guerre » (dal Recneil del... | |
 | Léon Deloncle - 1912 - 108 pagina’s
...aux suj ets des dites puissances en guerre soient libres sur les vaisseaux neutres, à l'exception des marchandises de contrebande ; 3° Que l'impératrice...fixation de celles-ci, à ce qui est énoncé dans les art. X et XI de son traité de commerce avec la Grande-Bretagne, en étendant ces obligations à toutes... | |
 | Theodor Niemeyer - 1913 - 452 pagina’s
...guerre soient libres sur les vaisseaux neutres, à l'exeeption des marchandises de contrebande. 8° Que l'impératrice se tient, quant à la fixation de celles-ci, à ce qui est énoncé dans l'art. X et XI de son traité de commerce avec la Grande-Bretagne, en étendant ces obligations à... | |
 | Carnegie Endowment for International Peace. Division of International Law - 1917 - 678 pagina’s
...appartenans aux sujets des dites Puissances en guerre, soyent libres sur les vaisseaux neutres à l'exception des marchandises de contrebande. 3. Que l'Impératrice...fixation de celles-ci à ce qui est énoncé dans l'Art. X et XI de son traite de commerce avec la Grande-Bretagne, en étendant ces obligations à toutes... | |
 | Carnegie Endowment for International Peace. Division of International Law - 1918 - 806 pagina’s
...appartenans aux sujets des dites Puissances en guerre, soyent libres sur les vaisseaux neutres à l'exception des marchandises de contrebande. 3) Que l'impératrice...fixation de celles-ci à ce qui est énoncé dans l'Art. X. et XI. de son traité de commerce avec la Grande-Bretagne, en étendant ces obligations à... | |
 | Francis Paul Renaut - 1922 - 354 pagina’s
...guerre soient libres sur les vaisseaux « neutres à l'exclusion des marchandises de contrece bande ; « 3° Que l'Impératrice se tient, quant à la fixation...celles-ci, à ce qui est énoncé dans les articles 10 et 11 oc de son traité de commerce avec la Grande-Bre« tagne (1) en étendant ces obligations... | |
 | Francis Paul Renaut - 1924 - 440 pagina’s
...« neutres à l'exclusion des marchandises de contreut bande ; « 3° Que l'Impératrice se tienne, quant à la fixation « de celles-ci, à ce qui est...articles X « et XI de son traité de commerce avec la Grandece Bretagne (1) en étendant cette obligation à toutes « les puissances en guerre ; « 4°... | |
 | Academie De Droit International De La Ha - 1981 - 652 pagina’s
...appartenans aux sujets des dites Puissances en guerre soient libres sur les vaisseaux neutres, à l'exception des marchandises de contrebande. » 3° Que l'Impératrice...celles-ci, à ce qui est énoncé dans les articles 10 et 11 de Son traité de commerce avec la Grande-Bretagne, en étendant ces obligations à toutes... | |
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Que les effets appartenant aux sujets desdites puissances en guerre soient libres sur les vaisseaux neutres, à l'exception des marchandises de contrebande ; 3°... 
