 | Auguste Ulveling - 1890 - 332 pagina’s
...s'est réfugié pour un crime ou un délit commis dans ce même pays, son extradition pourra être différée jusqu'à ce que les poursuites soient abandonnées, jusqu'à ce qu'il ait été acquitté ou ahsous ou qu'il ait subi sa peine. Toutefois, cette disposition ne fera pas obstacle à ce que l'étranger,... | |
 | Portugal - 1895 - 624 pagina’s
...extradiçao ser differida até que haja soffrido a pena corait été acquitté par une sentence définitive. Dans le cas où il serait poursuivi ou détenu dans le même pays, à raison d'obligations par lui contractées envers des particuliers, son extradition aura lieu néanmoins,... | |
 | Tunisia - 1896 - 468 pagina’s
...condamné pour une infraction commise dans le pays où il s'est réfugié, son extradition pourra être différée jusqu'à ce que les poursuites soient abandonnées,...Dans le cas où il serait poursuivi ou détenu dans Je même pays, à raison d'obligations par lui contractées envers des particuliers, son extradition... | |
 | Carlos Calvo - 1896 - 672 pagina’s
...pour une infraction commise dans le pays où il se trouve, son extradition pourra être déférée jusqu'à ce que les poursuites soient abandonnées,...absous, ou jusqu'au moment où il aura subi sa peine. Mais, dans le cas où il serait poursuivi ou détenu seulement à raison d'obligations contractées... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1896 - 64 pagina’s
...condamné pour une infraction commise dans le pays où il s'est réfugié, son extradition pourra être différée jusqu'à ce que les poursuites soient abandonnées,...ce qu'il ait été acquitté ou absous, ou jusqu'au morpent où il aura subi sa peine. Dans le cas où il serait poursuivi ou détenu dans le pays requis... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1897 - 96 pagina’s
...condamné pour une infraction commise dans le pays où il s'est réfugié , son extradition pourra être différée jusqu'à ce que les poursuites soient abandonnées...le cas où il serait poursuivi ou détenu dans le pays requis à raison d'obligations par lui contractées envers des particuliers, son extradition aura... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1898 - 304 pagina’s
...condamné pour une infraction commise dans le pays où il s'est réfugié, son extradition pourra être différée jusqu'à ce que les poursuites soient abandonnées,...le cas où il serait poursuivi ou détenu dans le Pays requis à raison d'obligations par lui contractées envers des particuliers, son extradition aura... | |
 | 1898 - 738 pagina’s
...différée jusqu'à ce que les poursuites soient ahandonnées, jusqu'à ce qu'il ait été acquitté on absous, ou jusqu'au moment où il aura subi sa peine....le cas où il serait poursuivi ou détenu dans le pays requis à raison d'obligations par lui contractées envers des particuliers, son extradition aura... | |
 | Italy - 1899 - 530 pagina’s
...condamné pour une infraction commise dans le pays où il s'est réfugié, son extradition pourra être différée jusqu'à ce que les poursuites soient abandonnées,...le cas où il serait poursuivi ou détenu dans le pays requis à raison d'obligations par lui contractées envers des particuliers, son extradition aura... | |
 | Paul Zeys, P. Pomonti - 1901 - 690 pagina’s
...condamné pour une infraction commise dans le pays où il s'est réfugié, son extradition pourra être différée jusqu'à ce que les poursuites soient abandonnées,...le cas où il serait poursuivi ou détenu dans le pays requis, à raison d'obligations par lui contractées envers des particuliers, son extradition... | |
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... jusqu'au moment où il aura subi sa peine. Dans le cas où il serait poursuivi ou détenu dans le même Pays à raison d'obligations par lui contractées envers des particuliers, son extradition aura lieu néanmoins, sauf à la partie lésée à poursuivre... 
