 | Georg Friedrich Martens - 1876 - 722 pagina’s
...condamné pour une infraction commise dans le pays où il s'est réfugié, son extradition pourra être différée jusqu'à ce que les poursuites soient abandonnées,...le cas où il serait poursuivi ou détenu dans le môme pays, ù raison d'obligations par lui contractées envers des particuliers, son extradition aura... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1876 - 1024 pagina’s
...condamné pour une infraction commise dans le pays où il s'est réfugié, son extradition pourra être différée jusqu'à ce que les poursuites soient abandonnées,...absous, ou jusqu'au moment où il aura subi sa peine. Art. 11. — L'extradition sera accordée lors même que l'accusé ou le prévenu viendrait, par ce... | |
 | 1876 - 780 pagina’s
...extradition pourra être différée jusqu'à ce que les poursuites soient abandonnées, jusqu'à ce qu'il ail été acquitté ou absous, ou jusqu'au moment où il aura subi sa peine. Art. H. — L'extradition sera accordée, lors même que l'accusé ou lèprevenu viendrait, par ce... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl Samwer, Julius Hopf, Felix Stoerk - 1878 - 730 pagina’s
...condamné pour une infraction commise dans le Pays où il s'est réfugié, son extradition pourra être différée jusqu'à ce que les poursuites soient abandonnées,...absous, ou jusqu'au moment où il aura subi sa peine. 11. L'extradition sera accordée lors même que l'accusé on le prévenu viendrait, par ce fait, à... | |
 | France - 1878 - 890 pagina’s
...une infraction commise dans le Pays où il s'est réfugié, son extradition pourra être différée jusqu'à ce qu'il ait été acquitté ou absous, ou...subi sa peine. Dans le cas où il serait poursuivi ou déleuu dans le même Pays à raison d'obligations par lui contractées envers des particuliers, son... | |
 | avis du conseil d'etat - 1878 - 770 pagina’s
...une infraction commise dans le pays où il s'est réfugié fcon extradition pourra être diUV'rée jusqu'à ce que les poursuites soient abandonnées, jusqu'à ce qu'il ait été acquitté ou absou^, ou jusqu'au moment où il aura subi sa peine Dans le cas où il serait poursuivi ou détenu,... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1879 - 778 pagina’s
...être différée jusqu'à ce que les poursuites soient abandonnées , jusqu'à ce qu'il ait rété acquitté ou absous , ou jusqu'au moment où il aura...subi sa peine. Dans le cas où il serait poursuivi on détenu, dans le même pays, à raison d'obligations par lui contractées envers des particuliers,... | |
 | Pasquale Fiore - 1880 - 556 pagina’s
...réfugié, son extradition pourra être différée jusqu'à ce que les poursuites soient ahandonnées, jusqu'à ce qu'il ait été acquitté ou absous, ou...il serait poursuivi ou détenu dans le même pays, à raison d'obligations par lui contractées envers des particuliers, son extradition aura lieu néanmoins... | |
 | Maurice Goddyn, Edouard Mahiels - 1880 - 436 pagina’s
...condamné pour une infraction commise dans le pays où il s'est réfugié, son extradition pourra être différée, jusqu'à ce que les poursuites soient...absous, ou jusqu'au moment où il aura subi sa peine. » Cette disposition énonce d'ailleurs une règle générale qui serait observée lors même que les... | |
 | France - 1880 - 518 pagina’s
...condamné pour une infraction commise dans le Pays où il s'est réfugié, son extradition pourra être différée jusqu'à ce que les poursuites soient abandonnées,...absous, ou jusqu'au moment où il aura subi sa peine. ART. 11. L'extradition sera accordée lors même que l'accusé ou le prévenu viendrait, par ce fait,... | |
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... jusqu'au moment où il aura subi sa peine. Dans le cas où il serait poursuivi ou détenu dans le même Pays à raison d'obligations par lui contractées envers des particuliers, son extradition aura lieu néanmoins, sauf à la partie lésée à poursuivre... 
