 L'intervention des autorités locales aura seulement lieu dans les territoires des Hautes Parties contractantes pour maintenir l'ordre, garantir les intérêts des sauveteurs, s'ils sont étrangers aux équipages naufragés, et assurer l'exécution des...  Grossherzoglich staats-und regierungs-blatt - Pagina 326door Baden (Germany) - 1865Volledige weergave - Over dit boek
 | E. W. A. Tuson - 1856 - 632 pagina’s
...conservation des effets naufragés. " Les autorités locales n'auront, d'ailleurs, à intervenir que pour maintenir l'ordre, garantir les intérêts des...l'entrée et la sortie des marchandises sauvées. " II est bien entendu que ces marchandises ne seront tenues à aucun droit de douane, si elles doivent... | |
 | Ferdinand de Cornot baron de Cussy - 1856 - 428 pagina’s
...conservation des effets naufragés. Les autorités locales n'auront , d'ailleurs , à intervenir que pour maintenir l'ordre, garantir les intérêts des...naufragés, et assurer l'exécution des dispositions a observer pour l'entrée et la sortie de marchandises sauvées. Il est bien entendu que ces marchandises... | |
 | Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - 1856 - 766 pagina’s
...seulement lieu dans les •Jeux pays pour maintenir l'ordre, garantir les intérêts des sauveleurs, s'ils sont étrangers aux équipages naufragés, et...dispositions à observer pour l'entrée et la sortie ies. marchandises sauvées. En l'absence et jusqu'à l'arrivée des ionsu\s ou vice -consuls, -les... | |
 | Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - 1856 - 762 pagina’s
...l'ordre, garantir les intérêts des sauveteurs, s'ils sont étrangers aux équipages des dits navires, et assurer l'exécution des dispositions à observer pour l'entrée et la sortie de marchandises sauvées. En l'absence et jusqu'à l'arrivée des agents consulaires, les autorités... | |
 | Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - 1857 - 636 pagina’s
...agents consulaires respectifs. L'intervention des autorités ,locales respectives aura seulement lieu pour maintenir l'ordre, garantir les intérêts des...marchandises sauvées. En l'absence et jusqu'à l'arrivée du consul général, consul, viceconsul ou agent consulaire, les autorités locales respectives prendront... | |
 | Karl von Martens - 1857 - 636 pagina’s
...agents consulaires respectifs. L'intervention des autorités locales respectives aura seulement lieu pour maintenir l'ordre, garantir les intérêts des...l'entrée et la sortie des marchandises sauvées. lin l'absence et jusqu'à l'arrivée du- consul général, consul, viceconsul ou agent consulaire ,... | |
 | 1857 - 650 pagina’s
...Jocales respectives aura seulement lieu pour maintenir l'ordre, garantir les intérêts des sauveteur?, s'ils sont étrangers aux équipages naufragés ,...des dispositions à observer pour l'entrée et la sortie-des marchandises sauvées. En l'absence et jusqu'à l'arrivée du consul général , consul... | |
 | François Buloz - 1857 - 982 pagina’s
...maintenir l'ordre, garantir les intérêts des sauveteurs, s'ils sont étrangers à l'équipage naufragé, et assurer l'exécution des dispositions à observer pour l'entrée et la sortie des marchandises sauvetées. Par l'article 20, les consuls auront le droit de procéder, conjointement avec l'autorité... | |
 | Portugal treaties - 1857 - 858 pagina’s
...Possessions Françaises. L'intervention des autorités locales aura seulement lieu dans les deux pays pour maintenir l'ordre, garantir les intérêts des sauveteurs, s'ils sont étrangers aux équipages naufragéSf et assurer l'exécution des dispositions à observer pour l'entrée et la sortie des marchandises... | |
 | Netherlands - 1858 - 870 pagina’s
...pays. L'intervention des autorités locales respectives aura seulement lieu pour maintenir Tordre, garantir les intérêts des sauveteurs, s'ils sont...sauvées. En l'absence et jusqu'à l'arrivée des Consuls ou Vice-Consuls, les autorités locales devront, d'ailleurs, prendre toutes les mesures nécessaires... | |
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