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" ... de ceux provenant du prix des meubles et effets qui auront été vendus, et de ce qui aura été reçu des effets actifs. "
Сборник пограничных договоров, заключенных Россіей с соседними государствами - Pagina 221
door Russia. Ministerstvo inostrannykh del - 1891 - 346 pagina’s
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Annales, Volume 5

Université de Grenoble - 1893
...arrivées avant ladite époque sont et demeureront éteintes. Les acquéreurs desdits droits présenteront, dans le délai de six mois, à compter du jour de la publication du présent décret, leur titre au comité de liquidation établi par le décret du 28...
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Ercole Consalvi: le scelte per la Chiesa

Roberto Regoli - 2006 - 514 pagina’s
...cettc dispense aux autres Francais qui, s'étant éloigneés de l'unité de l'Eglise, y feront retour dans le délai de six mois à compter du jour de la publication de la présente convention. Art. 15. - Le gouvemement assure aux évéques et curés conservés...
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Recueil général des anciennes lois françaises: 1777-1778

France - 1826
...la liberté portée au présent article , si les puissances ennemies n'accordent pas le réciproque dans le délai de six mois, à compter du jour de la publication du présent réglement (1). 2. Les maîtres des bâtiments neutres seront tenus de justifier...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, réglemens et ..., Volume 1

France - 1824
...avant ladite époque, sont et demeureront éteintes. Les acquéreurs desdits droits présenteront , dans le délai de six mois , à compter du jour de la publication du présent décret, leurs titres au comité de liquidation établi par le décret du 23...
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