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" ... de ceux provenant du prix des meubles et effets qui auront été vendus, et de ce qui aura été reçu des effets actifs. "
Сборник пограничных договоров, заключенных Россіей с соседними государствами - Pagina 221
door Russia. Ministerstvo inostrannykh del - 1891 - 346 pagina’s
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d ..., Volumes 3-4

1882
...et la gouverne de chacun. L'échange des ratifications aura lieu à St-Pétersbourg dans le terme do six mois à compter du jour de la signature du Traité....leurs sceaux deux exemplaires du présent Traité, en langue Russe, Chinoise et Française. Des trois textes, dûment confrontés et trouvés concordants,...
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Nouveau recueil général: de traités et autres actes relatifs aux rapports de ...

Georg Friedrich Martens - 1883
...et la gouverne de chacun. L'échange des ratifications aura lieu à St. Pétersbourg dans le terme de six mois à compter du jour de la signature du...les articles ci-dessus, les Plénipotentiaires des deui Parties Contractantes ont signé et scellé de leurs sceaux deux exemplaires du présent Traité,...
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Les vingt-cinq codes de la législation luxembourgeoise

Gontier-Grigy - 1884 - 1424 pagina’s
...estimer, pour en rendre une égale valeur lors de la restitution. Art. 1065. Il sera fait par le grevé, -Grigy clôture de l'inventaire, un emploi des deniers comptants, de ceux provenant du prix des meubles et...
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L'impôt sur le revenu: législation comparée et économie politique

Joseph Chailley-Bert - 1884 - 633 pagina’s
...recours à l'autorité judiciaire, pour toute question relative au paiement de l'impôt, sera prescrit dans le délai de six mois à compter du jour de la publication des rôles ou de l'application de la retenue. Toutefois, pour les questions qui ne sont...
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Der Code Civil mit den Äbanderungen durch Reichs- und bayerisches Landesrecht

Bavaria (Germany) - 1887
...S3e= fcfjrocrtc ift nur öerbunben, fie abfdjäjsen ju iaffen, um 1065. Il sera fait par le grevé, dans le délai de six mois, à compter du jour de la clôture de l'inventaire, un emploi des deniers comptans , de ceux provenant du prix des meubles et...
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Recueil manuel et pratique de traités et conventions: 1879-1885

Karl von Martens - 1888
...et la gouverne de chacun. L'échange des ratifications aura lieu à St. Pétersbourg dans le terme de six mois à compter du jour de la signature du traité. Protocole. En vertu de l'article VI du traité signé aujourd'hui par les Plénipotentiaires des Gouvernements...
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Mémoires de la société d'agriculture, sciences & arts centrale du ...

Société d'agriculture, sciences et arts - 1889
...communauté ; enfin la reddition et la vérification des comptes devaient être faites an plus tard dans le délai de six mois, à compter du jour de la publication dela loi. Un réquisitoire du procureur de la commune de Douai, présenté aux commissaires...
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Droit romain: - Le jus italicum: Droit français: - La ..., Volume 1

Robert Beudant - 1889 - 350 pagina’s
...arrivées avant ladite époque sont et demeureront éteintes. Les acquéreurs desdits droits présenteront, dans le délai de six mois, à compter du jour de la publication du présent décret, leur titre au comité de liquidation établi par le décret du 23...
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Machault d'Arnouville: Étude sur l'histoire du contrôle général des finances ...

Marcel Marion - 1891 - 462 pagina’s
...bénéficiers et autres possesseurs des biens ecclésiastiques, qui n'auraient pas fourni leurs déclarations dans le délai de six mois à compter du jour de la publication des dites présentes, et ceux qui dans leurs déclarations auraient recelé quelque partie...
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Documents sur la négociation du Concordat et sur les autres ..., Volume 2

comte Alfred Boulay de la Meurthe - 1892
...cette dispense aux autres Français qui, s'étant éloignés de l'unité de l'Eglise, y feront retour dans le délai de six mois à compter du jour de la publication de la présente convention. Art. 1o. — Le gouvernement assure aux évêques et curés...
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