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" ... de ceux provenant du prix des meubles et effets qui auront été vendus, et de ce qui aura été reçu des effets actifs. "
Сборник пограничных договоров, заключенных Россіей с соседними государствами - Pagina 221
door Russia. Ministerstvo inostrannykh del - 1891 - 346 pagina’s
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Explication élémentaire du Code Napoléon: mise en rapport avec la ..., Volume 2

Jean Joseph Delsol - 1867
...et estimer, pour en rendre une égale valeur lors de la restitution. 1065. Usera fait par le grevé, dans le délai de six mois, à compter du jour de la clôture de l'inventaire, un emploi des deniers comptants, de ceux provenant -du prix des meubles et...
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Explication théorique et pratique du Code Napoléon: contenant l ..., Volume 4

France, Victor Marcadé - 1869
...bestiaux et ustensiles » , et non pas une valeur en argent. 1065. — II sera fait par le grevé, dans le délai de six mois, à compter du jour de la clôture de l'inventaire, un emploi des deniers comptants , de ceux provenant du prix des meubles et...
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Le notariat philosophique et pratique au dix-neuvième siècle et formulaire ...

J. Bollinne - 1871
...rendus dans l'état où ils se trouveront lors de la restitution. ART. 1065. Il sera fait par le grevé, dans le délai de six mois à compter du jour de la clôture de l'inventaire, un emploi des deniers comptants, de ceux provenant du prix des meubles et...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine ..., Volume 32

Victor Alexis Désiré Dalloz - 1856
...estimer, pour en rendre une égale valeur lors de la restitution. 1065. Il sera fait par le grevé, dans le délai de six mois, à compter du jour de la clôture de l'inventaire, un emploi des deniers comptants, de ceux provenant du prix des meubles et...
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Explication théorique et pratique du Code civil: contenant l'analyse ...

France - 1873
...bestiaux et ustensiles », et non pas une valeur en argent (l). 1065. — II sera fait par le grevé, dans le délai de six mois, à compter du jour de la clôture de l'inventaire, un emploi des deniers comptants , de ceux provenant du prix des meubles et...
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Histoire de l'impôt en France: ptie. L'époque monarchique, depuis la mort de ...

J[ean] J[ules] Clamageran - 1876
...bénéficiers et autres possesseurs des biens ecclésiastiques qui n'auraient pas fourni leurs déclarations dans le délai de six mois, à compter du jour de la publication des présentes, et ceux qui dans leurs déclarations auraient recélé quelque partie des...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - 1878
...formalités prescrites dans l'ordonnance royale, à intervenir pour l'exécution de la présente loi : et ce, dans le délai de six mois à compter du jour de la publication de ladite ordonnance. PAR M. LE COMTE DE SAINT-ROMAN. Seront exceptées de la présente...
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Cours de droit civil français comprenant l'explication des lois ..., Volume 2

Egide-Rodolphe-Nicolas Arntz - 1879
...dûment appelé (arg. art. 1073). ^ • 4. DE L'EMPLOI DES DENIERS. 2215. Il sera fait par le grevé, dans le délai de six mois, à compter du jour de la clôture de l'inventaire, un emploi des deniers comptants, de ceux provenant du prix des meubles et...
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Le droit international théorique et pratique: précédé d'un exposé ..., Volume 4

Carlos Calvo - 1881
...la liberté portée au présent article, si les puissances ennemies n'accordent pas le réciproque dans le délai de six mois à compter du jour de la publication du présent réglement. » « La loi du 29 nivôse an vi changea toute l'économie de ces...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des ..., Volume 12

1881
...droits qui auraient été perçus depuis ladite époque. Les acquéreurs desdits droits présenteront, dans le délai de six mois, à compter du jour de la publication du présent décret, leurs titres au comité de liquidation, établi par le décret du...
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