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" ... de ceux provenant du prix des meubles et effets qui auront été vendus, et de ce qui aura été reçu des effets actifs. "
Сборник пограничных договоров, заключенных Россіей с соседними государствами - Pagina 221
door Russia. Ministerstvo inostrannykh del - 1891 - 346 pagina’s
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Mémoires de la Société royale des sciences, lettres et arts de Nancy

Société royale des sciences, lettres et arts de Nancy - 1851
...tarif attaché sous le contre-scel du présent arrêt : à l'effet de quoi, ordonne Sa Majesté que dans le délai de six mois, à compter du jour de la publication du présent arrêt, toutes les formes destinées a la fabrication des papiers, seront réformées...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 1

France - 1839
...avant ladite époque sont et demeureront éteintes. Les acquéreurs desdits droits présenteront , dans le délai de six mois , à compter du jour de la publication du décret , leurs titres au comité de liquidation établi par le décret du 23 janvier...
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Les codes expliqués par leurs motifs, par des exemples et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1840
...objets ne soient pas vendus, car l'exploitation en souffrirait. 1065. Il sera fait par le grevé , dans le délai de six mois, à compter du jour de la clôture de l'inventaire, un emploi des deniers comptants, de ceux provenant du prix des meubles et...
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 848 pagina’s
...une égale valeur lors de la restitution. C. 522, 524, 1350, 1352. iœs. Il sera fait par le grevé, clôture de l'inventaire , un emploi des deniers comptants , de ceux provenant du prix des meubles...
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Code civil expliqué par ses motifs, par des examples, et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1843 - 612 pagina’s
...objet* ne soient pas vendus , car l'exploitation en «Ouiîrirail. 1065. Il sera fait par le grevé, dans le délai de six mois, à compter du jour de la clôture de l'inventaire, un emploi des deniers comptants, de ceux provenant du prix des meubles et...
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Essai sur la neutralité de la Belgique, considérée principalement sous le ...

Guillaume Amédée Auguste Arendt - 1845 - 212 pagina’s
...la liberté portée au présent Article, si les Puissances ennemies n'accordent pas le réciproque dans le délai de six mois , à compter du jour de la publication du présent règlement. ART. H. Les maîtres des bâtimens neutres seront tenus de justifier...
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Essai sur la neutralité de la Belgique, considérée principalement sous le ...

Guillaume Amédée Auguste Arendt - 1845 - 212 pagina’s
...la liberté portée au présent Article, si les Puissances ennemies n'accordent pas le réciproque dans le délai de six mois, à compter du jour de la publication du présent règlement. ART. II. Les maîtres des bâtimens neutres seront tenus de justifier...
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Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ...

Carl von Martens - 1846
...la liberté portée au présent article, si les puissances ennemies n'accordent pas le réciproque dans le délai de six mois , à compter du jour de la publication du présent réglement. ART. IL Les maîtres des bâtiments neutres seront tenus de justifier...
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Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ..., Volume 1

Karl von Martens - 1846
...la liberté portée au présent article, si les puissances ennemies n'accordent pas le réciproque dans le délai de six mois , à compter du jour de la publication du présent réglement. ART. II. Les maîtres des bâtiments neutres seront tenus de justifier...
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English Admiralty Reports: 1808-1812, Edwards

1853
...la liberté portée au présent article, si les puissances ennemies n'accordent pas le réciproque dans le délai de six mois, à compter du jour de la publication du présent règlement. IL 1È.&M. aux chartres-partics et autres pièces, qui ne seroient...
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