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" ... de ceux provenant du prix des meubles et effets qui auront été vendus, et de ce qui aura été reçu des effets actifs. "
Сборник пограничных договоров, заключенных Россіей с соседними государствами - Pagina 221
door Russia. Ministerstvo inostrannykh del - 1891 - 346 pagina’s
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Reports of Cases Argued and Adjudged in the Supreme Court of the ..., Volume 5

United States. Supreme Court, Henry Wheaton - 1820
...liberté portée au présent article, si les puissances ennemies °" n'accordent pas le réciproque dans le délai de six mois, à compter du jour de la publication du présent règlement.* Documenis re- 2. Les maîtres des bâtimens neutres seront tenus...
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Recueil général des anciennes lois françaises: depuis l'an 420 jusqu'à la ...

France - 1822
...la liberté portée au présent article , si les puissances ennemies n'accordent pas le réciproque dans le délai de six mois, à compter du jour de la publication du présent réglement (i). 2. Les maîtres des bâtiments neutres seront tenus de justifier...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 32

comte Philippe Antoine Merlin - 1828
...Code civil contient , sur le même objet , les articles suivans : u io65. Il sera fait par le grevé, dans le délai de six mois, à compter du jour de la clôture de l'inventaire, un emploi des deniers comptans, de ceux provenant du prix des meubles et...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., Volume 1

1826
...l'appellation et ce dont est appel au néant; éinendant, condamne la dame Mayer à payer à la dame Desalle , dans le délai de six mois, à compter du jour de la signification de l'arrêt, la somme de i4,ooo fr. , à la charge par cette dernière de fournir bonne...
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Traité des donations, des testamens et de toutes autres ..., Volume 2

J. Grenier - 1826
...être fait par le grevé, aux termes de l'article io65. Il y est dit qu'il sera fait par le grevé , dans le délai de six mois, à compter du jour de la clôture de l'inventaire, un emploi des deniers complans (c'est-à-dire, de ceux qui se trouvent à...
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Traité des assurances et des contrats à la grosse d'Émérigon, Volume 1

Balthazard-Marie Emerigon, Pierre-Sébastien Boulay-Paty - 1827 - 744 pagina’s
...liberté portée « au présent article, si les puissances, ennemies n'accordent pas le réciproque » dans le délai de six mois , à compter du jour de la publication du présent • règlement. > La république des Provinces -Unies n'ayant pas obtenu de...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 12

P. Antoine Fenet - 1828
...rendra « une égale valeur lors de la restitution. » 1065 Art. i43. « Il sera fait par le grevé, dans le délai de six « mois , à compter du jour de la clôture de l'inventaire, un « emploi des deniers comptons, de ceux provenant du prix « des meubles...
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Code des ponts et chaussées et des mines; ou, Collection complète ..., Volume 1

Théodore Ravinet - 1829
...L it i .1 II K 'K ' U , obligés d'indemniser les propriétaires de la surface, si fait n'a été, dans le délai de six mois, à compter du jour de la publication »ent décret. L'indemnité dont il vient d'être parló , ainsi que celle mentionins l'article...
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Recueil alphabétique de questions de droit, Volume 10

Philippe-Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1829
...été ordonnée,mal et sans cause appelé; et néanmoins réduisant l'interlocutoire, ordonne que, dans le délai de six mois, à compter du jour de la signification du présent arrêt, Anne Nazo fera preuve, devant les premiers juges, tant par titres...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 8

France - 1835
...tirage a été fait les 2 et 12 fructidor dernier, qui n'auront pas réclamé les lots à eux échus , dans le délai de six mois à compter du jour de la publication du présent décret, seront déchus de toute prétention, et l'objet de leur lofrestera...
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