 | United States. Supreme Court - 1820 - 662 pagina’s
...liberté portée au présent article, si les puissances ennemies °" n'accordent pas le réciproque dans le délai de six mois, à compter du jour de la publication du présent règlement.* Documenis re- 2. Les maîtres des bâtimens neutres seront tenus... | |
 | France - 1822 - 516 pagina’s
...la liberté portée au présent article , si les puissances ennemies n'accordent pas le réciproque dans le délai de six mois, à compter du jour de la publication du présent réglement (i). 2. Les maîtres des bâtiments neutres seront tenus de justifier... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - 464 pagina’s
...Code civil contient , sur le même objet , les articles suivans : u io65. Il sera fait par le grevé, dans le délai de six mois, à compter du jour de la clôture de l'inventaire, un emploi des deniers comptans, de ceux provenant du prix des meubles et... | |
 | 1826 - 630 pagina’s
...l'appellation et ce dont est appel au néant; éinendant, condamne la dame Mayer à payer à la dame Desalle , dans le délai de six mois, à compter du jour de la signification de l'arrêt, la somme de i4,ooo fr. , à la charge par cette dernière de fournir bonne... | |
 | J. Grenier - 1826 - 612 pagina’s
...être fait par le grevé, aux termes de l'article io65. Il y est dit qu'il sera fait par le grevé , dans le délai de six mois, à compter du jour de la clôture de l'inventaire, un emploi des deniers complans (c'est-à-dire, de ceux qui se trouvent à... | |
 | Balthazard-Marie Emerigon - 1827 - 690 pagina’s
...liberté portée « au présent article, si les puissances, ennemies n'accordent pas le réciproque » dans le délai de six mois , à compter du jour de la publication du présent • règlement. > La république des Provinces -Unies n'ayant pas obtenu de... | |
 | P. Antoine Fenet - 1828 - 678 pagina’s
...rendra « une égale valeur lors de la restitution. » 1065 Art. i43. « Il sera fait par le grevé, dans le délai de six « mois , à compter du jour de la clôture de l'inventaire, un « emploi des deniers comptons, de ceux provenant du prix « des meubles... | |
 | Théodore Ravinet - 1829 - 806 pagina’s
...L it i .1 II K 'K ' U , obligés d'indemniser les propriétaires de la surface, si fait n'a été, dans le délai de six mois, à compter du jour de la publication »ent décret. L'indemnité dont il vient d'être parló , ainsi que celle mentionins l'article... | |
 | Comte Philippe Antoine Merlin - 1829 - 386 pagina’s
...été ordonnée,mal et sans cause appelé; et néanmoins réduisant l'interlocutoire, ordonne que, dans le délai de six mois, à compter du jour de la signification du présent arrêt, Anne Nazo fera preuve, devant les premiers juges, tant par titres... | |
 | France - 1835 - 464 pagina’s
...tirage a été fait les 2 et 12 fructidor dernier, qui n'auront pas réclamé les lots à eux échus , dans le délai de six mois à compter du jour de la publication du présent décret, seront déchus de toute prétention, et l'objet de leur lofrestera... | |
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... de ceux provenant du prix des meubles et effets qui auront été vendus, et de ce qui aura été reçu des effets actifs. 
