 | Eugène Mouton - 1868 - 934 pagina’s
...sa chose. L'action publique et l'action civile se prescrivent eu général par les mêmes délais. Compter du dernier acte, à l'égard même des personnes qui ne seraient pas impliquées dans cet acte d'instruction ou de poursuite » (I. cr. art. 637). « Dans les deux cas exprimés en l'article... | |
 | Hippolyte Duboy - 1869 - 276 pagina’s
...intervalle un acte de poursuite ou d'instruction, l'action publique ne se prescrira qu'après un an, à compter du dernier acte, à l'égard même des personnes...d'instruction ou de poursuite. Néanmoins, dans le cas d'offenses envers les Chambres, le délai ne courra pas dans l'intervalle de leurs sessions. L'action... | |
 | Antoine Giboulot - 1872 - 146 pagina’s
...intervalle, un acte de poursuite ou d'instruction, l'action publique ne se prescrira qu'après un an, à compter du dernier acte, à l'égard même des personnes...poursuite. — Néanmoins, dans le cas d'offense envers les Chamcontinuée sous le même titre, ou sous un titre déguisé, les auteurs, gérants ou imprimeurs... | |
 | Paul Pradier-Fodéré - 1873 - 878 pagina’s
...jugement, l'action publique et l'action civile ne se prescriront qu'après dix années révolues, à compter du dernier acte, à l'égard même des personnes qui ne seraient pas impliquées dans cet acte d'instruction ou de poursuite. » Art. 638. « Dans les deux cas exprimés en l'article précédent,... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1873 - 816 pagina’s
...intervalle, un acte de poursuite ou d'instruction, l'action publique ne se prescrira qu'après un an, à compter du dernier acte, à l'égard même des personnes qui ne seraient point impliquées dans ces actes d'instruction on de poursuite. Pour faire courir cette prescription... | |
 | L. De Hondt - 1874 - 456 pagina’s
...jugement, l'action publique et l'action civile ne se prescriront qu'après dix années révolues, à compter du dernier acte, à l'égard même des personnes qui ne seraient pas impliquées dans cet acte d'instruction ou de poursuite. • Code pénal, art. 7. «38. Dans les deux cas exprimés... | |
 | 1875 - 468 pagina’s
...poursuites non suivis de jugement, l'action publique ne se prescrira qu'après dix années révolues à compter du dernier acte, à l'égard même des personnes qui ne seraient pas impliquées dans cet acte d'instruction ou de poursuite; t Attendu que l'adjonction, dans cette dist2) ,'ii o..¡ •.,... | |
 | Goujet (M., Charles) - 1877 - 994 pagina’s
...intervalle, il n'a été fait aucun acte d'instruction ni de poursuite; et, s'il en a été fait, à compter du dernier acte, à l'égard même des personnes qui ne seraient pas impliquées dans cet acte d'instruction ou de poursuite. C. instr. crim., 638 et 639. 408. Et lorsque la prescription... | |
 | Emmanuel Perrin - 1879 - 202 pagina’s
...dirigés contre des individus déterminés. Aux termes de l'article 637, la prescription est interrompue à l'égard même des personnes qui ne seraient pas...impliquées dans ces actes d'instruction ou de poursuite. Faisant application de cette disposition, la Cour de Cassation a jugé qu'un acte d'instruction ou... | |
 | Paul Salmon-Legagneur - 1881 - 300 pagina’s
...d'instruction ou do poursuite, mais encore, aux termes de l'article 637 du Code d'instruction criminelle, « à l'égard même des personnes qui ne seraient pas impliquées dans ces actes (1). » Le suicide que notre ancienne législation frappait de peines spéciales ne constitue plus... | |
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S'il a été fait, dans cet intervalle, des actes d'instruction ou de poursuite non suivis de jugement, l'action... 
