 Toute coalition entre ceux qui font travailler des ouvriers, tendant à forcer injustement et abusivement l'abaissement des salaires, suivie d'une tentative ou d'un commencement d'exécution , sera punie d'un emprisonnement de six jours à un mois, et...  Dictionnaire raissonne des lois penales de France ... - Pagina 499door Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811Volledige weergave - Over dit boek
 | Eugène Tallon, Gustave Maurice - 1875 - 632 pagina’s
...25 un amendement ainsi conçu : » Toute infraction aux articles 2, 3, 7 et 13 de la présente loi sera punie d'un emprisonnement de six jours à un mois, et d'une amende de 16 à 100 francs. » En cas de contravention aux autres articles de la loi....» Le reste comme au... | |
 | Monaco - 1875 - 188 pagina’s
...de la force publique , dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, sera puni d'un emprisonnement de six jours à un mois et d'une amende de seize francs à deux cents francs , ou de l'une de ces deux peines seulement. 19O. — La peine sera... | |
 | Charles Casati - 1875 - 30 pagina’s
...deuxième » condamnation, l'inculpé sera traduit devant le tribunal » de police correctionnelle et puni d'un emprisonnement » de six jours à un mois et d'une amende de 16 francs à » 300 francs. » Quiconque ayant été condamné en police correction» nelle pour ivresse... | |
 | N. A. Carré - 1876 - 824 pagina’s
...hasard, sont, en état de récidive, traduits devant le tribunal de police correctionnelle, et punis d'un emprisonnement de six jours à un mois et d'une amende de seize francs à deux cents francs.' Voir nos observations sur les principes qui régissent la récidive,... | |
 | France - 1876 - 590 pagina’s
...dire seulement au débitant la faculté de livrer des boissons à consommer sur place. 7. Sera puni d'un emprisonnement de six jours à un mois et d'une amende de 16 francs i 300 francs, quiconque aura fait boire jusqu'à l'ivresse un mineur âgé de moins de seize... | |
 | Joseph Lefort - 1877 - 586 pagina’s
...exemple, punie d'une amende de 1 à 5 fr., est, en cas de deuxième récidive dans les douze mois , punie d'un emprisonnement de six jours à un mois et d'une amende de 16 à 300 fr. prononcés par la justice correctionnelle d'après la loi du 23 janvier 1873) ; mais... | |
 | Paris expos. univ. internat. de 1878 - 1879 - 850 pagina’s
...seulement au débitant la faculté de livrer'des boissons à consommer sur place. ART. 7. Sera puni d'un emprisonnement de six jours à un mois et d'une amende de " francs à 3oo francs, quiconque aura fait boire jusqu'à l'ivresse un mineur âgé de moins de sei/.e... | |
 | Raoul Jay - 1880 - 404 pagina’s
...évoquait enfin le souvenir de la loi toute récente alors sur l'ivresse, punissant dans son art. 7, d'un emprisonnement de six jours à un mois et d'une amende de 10 fr. à 300 fr. quiconque aurait fait boire jusqu'à l'ivresse un mineur âgé de moins de seize... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - 1880 - 1050 pagina’s
...ministère de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, sera puni d'un emprisonnement de six jours à un mois et d'une amende de seize francs à deux cents francs, ou de l'une de ces deux peines seulement. Art. 227. — Dansle casde... | |
 | Théophile Gabriel Auguste Ducrocq - 1881 - 820 pagina’s
...fr. à 3.X ; Tous cris ou chants séditieux proférés dans des lieux ou réunions publia :ront punis d'un emprisonnement de six jours à un mois et d'une amende de U" ' à 500 fr., ou de l'une de ces deux peines seulement. — Art. 27. Li pub'Liou reproduction de... | |
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