 Toute coalition entre ceux qui font travailler des ouvriers, tendant à forcer injustement et abusivement l'abaissement des salaires, suivie d'une tentative ou d'un commencement d'exécution , sera punie d'un emprisonnement de six jours à un mois, et...  Dictionnaire raissonne des lois penales de France ... - Pagina 499door Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811Volledige weergave - Over dit boek
 | A. Hativet - 1857 - 404 pagina’s
...d'un emprisonnement de six jours à trois mois, et d'une amende de 16 fr. à 3,000 fr. : 25t. — 1° Toute coalition entre ceux qui font travailler des ouvriers, tendant à forcer l'abaissement des salaires , s'il ya eu tentative ou commencement d'exécution; 2° Toute coalition... | |
 | Émile Souvestre - 1857 - 634 pagina’s
...mangeait peu. H UN ENTREPRENEUR. Tout juste assez d'honneur pour n'être pas pendu. D'ÉPAGNT. ART. *1*. Toute coalition entre ceux qui font travailler des ouvriers , tendant à forcer l'abaissement des salaires... sera punie d'un emprisonnement de six jours à un mois, et d'une amende... | |
 | France - 1857 - 624 pagina’s
...punie d'un emprisonnement de six jours à trois mois, et d'une amende de 16 fr. à' 3,000 fr. : 1° Toute coalition entre ceux qui font travailler des ouvriers, tendant à forcer l'abaissement des salaires, s'il ya tentative ou commencement d'exécution ; 2° Toute coalition de... | |
 | Alexandre Compagnon - 1858 - 372 pagina’s
...PENAL. VIOLATION DES RÈGLEMENTS RELATIFS AUX MANUFACTURES, AU COMMEUCE ET AUX ARTS. Art. 414. — Toute coalition entre ceux qui font travailler des...emprisonnement de six jours à un mois, et d'une amende de 200 fr. à 3,000 fr. Art. 415. — Toute coalision de la part des ouvriers pour faire cesser en même... | |
 | Abbé Guy Pierrot - 1858 - 714 pagina’s
...allusivement rabaissement des salaires, suivie d'une tentative ou d'un commencement d'exécuiion, sera puni< d'un emprisonnement de six jours à un mois, et d'une...amende de deux cents francs à trois mille francs. 415. Toute coalition de la part des ouvrier« pour faire cesser en même temps de travailler, interdire... | |
 | Emile de Girardin - 1858 - 542 pagina’s
...devant le capital en inscrivant dans le Code pénal les deux dispositions suivantes : « Art. 414. Toute coalition entre ceux qui font travailler » des ouvriers, tendant à forcer injustement et abusivei ment l'abaissement des salaires, suivie d'une tentative ou » d'un commencement d'exécution,... | |
 | Joseph-Louis-Elzéar Ortolan - 1859 - 936 pagina’s
...même fait en état de récidive seront traduits devant le tribunal de police correctionnelle, et punis d'un emprisonnement de six jours à un mois, et d'une amende de seize francs a déni cents francs. < Art. 482. La peine de l'cmprisonnucment (de simple police) pendant... | |
 | Pierre Alla, France - 1860 - 608 pagina’s
...fait en état de récidive, seront traduits devant le tribunal de police correctionnelle, et punis d'un emprisonnement de six jours à un mois, et .d'une amende de seize francs à deux cents francs. SECTION III. TROISIÈME CLASSE. 479. Seront punis d'une amende de... | |
 | Réunion - 1861 - 668 pagina’s
...peines pourront être prononcées cumulativcment ou séparément, selon les circonstances. Art. 414, Toute coalition entre ceux qui font travailler des...l'abaissement des salaires, suivie d'une tentative on d'un commencement d'exécution , sera punie d'un emprisonnement de seize jours à un mois, et d'une... | |
 | 1857 - 414 pagina’s
...infirmités dûment constatées. » Voici maintenant les dispositions du Code pénal de 1810. 414. Toute coalition entre ceux qui font travailler des...six jours à un mois et d'une amende de deux cents irancs à trois mille francs. 415. Toute coalition de la part des ouvriers pour faire cesser en même... | |
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