 Toute coalition entre ceux qui font travailler des ouvriers, tendant à forcer injustement et abusivement l'abaissement des salaires, suivie d'une tentative ou d'un commencement d'exécution , sera punie d'un emprisonnement de six jours à un mois, et...  Dictionnaire raissonne des lois penales de France ... - Pagina 499door Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811Volledige weergave - Over dit boek
 | P. G. Toussaint - 1851 - 200 pagina’s
...punie d'un emprisonnement de six jours à trois mois et d'une amende de 16 fr. à 3,000 francs : 1° Toute coalition entre ceux qui font travailler des ouvriers, tendant à forcer l'abaissement des salaires, s'il ya eu tentative ou com. mencement d'exécution; 2° Toute coalition... | |
 | A. Gruwé - 1853 - 476 pagina’s
...de la détention de la police municipale , s'il ya lieu. (Loi du 6 Octobre 1791. Titre 2 , Art. 19). Toute coalition entre ceux qui font travailler des...commencement d'exécution, sera punie d'un emprisonnement de 6 jours à un mois et d'une amende de 200 frs. à 3000 frs. (Code pénal, art. 414), Les moissonneurs... | |
 | 1853 - 830 pagina’s
...lithographie ou gravé , contenant des nouvelles politiques ou traitant d'objets politiques , sous peine d'un emprisonnement de six jours à un mois et d'une amende de 25 à 500 francs. Celui qui s'est servi d'une affiche pour provoquer au crime ou au délit , ou pour... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1854 - 736 pagina’s
...n" 54 et suiv., 65 et sniv.) seront traduits devant le tribunal de police correctionnelle et punis d'un emprisonnement de six jours à un mois et d'une amende de 16 fr. à 200 fr.n — Mais comme la loi ne doit point avoir d'effet rétroactif, celle disposition... | |
 | Chicoisneau - 1854 - 720 pagina’s
...même fait en état de récidive, seront traduits devant le tribunal de police correctionnelle et punis d'un emprisonnement de six jours à un mois, et d'une amende de onze à deux cents francs. Amendes de 11 & 15 francs. » ART. 479. Seront punis d'une amende de onze... | |
 | Émile Victor Foucart - 1855 - 822 pagina’s
...Code pénal, punit d'un emprisonnement de 6 jours à 3 mois et d'une amende de 1 6 à 3,000 fV.: 1° toute coalition entre ceux qui font travailler des ouvriers tendant à forcer l'abaissement des salaires, s'il ya eu tentative ou commencement d'exécution; 2° toute coalition... | |
 | Ambroise Rendu, Charles Delorme (avocat).) - 1855 - 672 pagina’s
...punie d'un emprisonnement de six jours à trois mois et d'une amende de 16 fr. à 300 fr. : » 1° toute coalition entre ceux qui font travailler des ouvriers tendant à forcer l'abaissement des salaires , s'il ya eu tentative ou commencement d'exécution ; 2° toute coalition... | |
 | 1912 - 998 pagina’s
...primaire publique ou de participer aux exercices qui > sont réglementai-rement imposés, sera puni d'un emprisonnement de six jours à un mois et d'une amende de 16 à 5oo francs, ou de l'une de ces deux peines seule-ment. On voit clairement ce que veut la loi... | |
 | Émile Souvestre - 1857 - 336 pagina’s
...coalition entre ceux qui font travailler des ouvriers , tendant a forcer rabaissement des salaires... sera punie d'un emprisonnement de six jours à un mois, et d'une amende de 200 fr. à 3,000 fr. CODE PÉNAL. Alors l'homme méchant qu'ils avaient cru leur dit : Je vous donnerai... | |
 | Émile Souvestre - 1857 - 338 pagina’s
...mangeait peu. Il UN ENTREPRENEUR. Tout juste assez d'honneur ponr n'être pas iJendn. D'ÉPAGNT. ART. 414. Toute coalition entre ceux qui font travailler des ouvriers , tendant à forcer l'abaissement des salaires... sera punie d'nn emprisonnement de six jours 3 un mois, et d'une amende... | |
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