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" Tout Citoyen qui mettra au jour un Ouvrage , soit de Littérature ou de Gravure dans quelque genre que ce soit , sera obligé d'en déposer deux Exemplaires à la Bibliothèque nationale ou au Cabinet des Estampes de la République , dont il recevra un.... "
Almanach de la littérature du théatre et des beaux-arts - Pagina 80
1853
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Lois, et actes du gouvernement ... août 1789 [au 18 prairial an II].: avril ...

France - 1807
...la bibliothèque nationale ou au cabinet des estampes de la * Voir la loi du 17 septembre suivant. République, dont il recevra un reçu signé par le...admis en justice pour la poursuite des contrefacteurs. VII. Les héritiers de l'auteur d'un ouvrage de littérature ou de gravure, ou de toute autre production...
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Voyage dans l'Empire othoman, l'Égypte et la Perse: fait par ordre du ...

Guillaume Antoine Olivier - 1807
...estampes de la République , dont il recevra un reçu signé par le Bibliothécaire ; faute de quai , il ne pourra être admis en justice pour la poursuite des contrefacteurs. VII. Les héritiers de l'auteur d'un ynvrage de littérature ou de gravure , ou de toute autre production...
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Histoire des progrès et de la chute de l'empire de Mysore, sous les règnes d ...

Joseph-François Michaud - 1809
...propriétaire Une somme équivalente au prix de cinq cents exemplaires de l'édition originale. - — VI. Tout citoyen qui mettra au jour un ouvrage, soit de...admis en justice pour la poursuite des contrefacteurs. VII. Les héritiers de Vnuteur d'un ouvrage de littérature ou de gravure , ou de toute autre production...
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De la propriété littéraire, ou les contrefacteurs et les plagiaires démasqués

Louis Marie Prudhomme - 1811 - 112 pagina’s
...véritable propriétaire une somme équivalente au prix de 5oo exemplaires de l'édition originale. » 6. Tout citoyen qui mettra au jour un ouvrage, soit...ne pourra être admis en justice pour la poursuite du contrefacteur. » 7. Les héritiers de l'auteur d'un ouvrage de littérature ou de gravure, ou de...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 6

comte Philippe Antoine Merlin - 1826
...déposer deux exemplaires à la bibliothèque nationale ou au cabinet des estampes de la re'publique , dont il recevra un reçu signé par le bibliothécaire...ne pourra être admis en justice pour la poursuite du contrefacteur. « 7. Les héritiers de l'auteur d'un ouvrage de littérature ou de gravure , ou...
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Recueil alphabétique de questions de droit, Volume 12

Philippe-Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1829
...suivant le sieur Sieber , ne peut désigner que les auteurs français: Tout CITOYEN (y est-il dit) , gui mettra au jour un ouvrage, soit de littérature ou...admis en justice pour la poursuite des contrefacteurs. » Sans doute , ce mot citoyen, pris dans son exacte signification, ne peut s'entendre que des Français....
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - 1836 - 784 pagina’s
...bibliothèque nationale ou au cabinet des estampes de la république , dont il recevra un i >•• 1 1 signé par le bibliothécaire : faute de quoi, il ne pourra être admis en justice pour la poursuite du contrefacteur. 7. Les héritiers de l'auteur d'un ouvrage de Intr rature ou de gravure , ou de toute...
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Exposé sommaire des travaux de Joseph Lakanal: pour sauver, durant la ...

Joseph Lakanal - 1838 - 231 pagina’s
...propriétaire, une somme équivalente au prix de cinq cents exemplaires de l'édition originale. (i.Tout citoyen qui mettra au jour un ouvrage, soit de littérature...admis en justice pour la poursuite des contrefacteurs. 7. Les héritiers de l'auteur d'un ouvrage de littérature ou de gravure, ou de toute autre production...
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Traité des droits d'auteurs: dans la littérature, les sciences et ..., Volume 2

Augustin-Charles Renouard - 1839
...thèque nationale ou au cabinet des estampes de la Répu« blique, dont il recevra un reçu signé du bibliothécaire } « faute de quoi , il ne pourra être admis en justice pour ia « poursuite des contrefacteurs. » La fin de non-recevoir établie par cet article est opposable...
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, France, Urbain Loiseau - 1840 - 848 pagina’s
...littérature ou de gravure, dans quelque genre que ce soit, sera obligé d'en déposer deux exemplaires a 758, 1776. 1960. En cas de résiliation par la faute...préjudice des dommages et intérêts qui ont pu résu f. Les héritiers de l'auteur d'un ouvrage de littérature ou de gravure, ou de toute autre production...
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