| France - 1807 - 528 pagina’s
...la bibliothèque nationale ou au cabinet des estampes de la * Voir la loi du 17 septembre suivant. République, dont il recevra un reçu signé par le...admis en justice pour la poursuite des contrefacteurs. VII. Les héritiers de l'auteur d'un ouvrage de littérature ou de gravure, ou de toute autre production... | |
| Guillaume Antoine Olivier - 1807 - 424 pagina’s
...estampes de la République , dont il recevra un reçu signé par le Bibliothécaire ; faute de quai , il ne pourra être admis en justice pour la poursuite des contrefacteurs. VII. Les héritiers de l'auteur d'un ynvrage de littérature ou de gravure , ou de toute autre production... | |
| Joseph-François Michaud - 1809 - 412 pagina’s
...propriétaire Une somme équivalente au prix de cinq cents exemplaires de l'édition originale. - — VI. Tout citoyen qui mettra au jour un ouvrage, soit de...admis en justice pour la poursuite des contrefacteurs. VII. Les héritiers de Vnuteur d'un ouvrage de littérature ou de gravure , ou de toute autre production... | |
| Louis Marie Prudhomme - 1811 - 150 pagina’s
...véritable propriétaire une somme équivalente au prix de 5oo exemplaires de l'édition originale. » 6. Tout citoyen qui mettra au jour un ouvrage, soit...ne pourra être admis en justice pour la poursuite du contrefacteur. » 7. Les héritiers de l'auteur d'un ouvrage de littérature ou de gravure, ou de... | |
| comte Philippe Antoine Merlin - 1826 - 518 pagina’s
...déposer deux exemplaires à la bibliothèque nationale ou au cabinet des estampes de la re'publique , dont il recevra un reçu signé par le bibliothécaire...ne pourra être admis en justice pour la poursuite du contrefacteur. « 7. Les héritiers de l'auteur d'un ouvrage de littérature ou de gravure , ou... | |
| comte Philippe Antoine Merlin - 1829 - 416 pagina’s
...suivant le sieur Sieber , ne peut désigner que les auteurs français: Tout CITOYEN (y est-il dit) , gui mettra au jour un ouvrage, soit de littérature ou...admis en justice pour la poursuite des contrefacteurs. » Sans doute , ce mot citoyen, pris dans son exacte signification, ne peut s'entendre que des Français.... | |
| Auguste François Teulet - 1836 - 866 pagina’s
...bibliothèque nationale ou au cabinet des estampes de la république , dont il recevra un i >•• 1 1 signé par le bibliothécaire : faute de quoi, il ne pourra être admis en justice pour la poursuite du contrefacteur. 7. Les héritiers de l'auteur d'un ouvrage de Intr rature ou de gravure , ou de toute... | |
| Joseph Lakanal - 1838 - 296 pagina’s
...propriétaire, une somme équivalente au prix de cinq cents exemplaires de l'édition originale. (i.Tout citoyen qui mettra au jour un ouvrage, soit de littérature...admis en justice pour la poursuite des contrefacteurs. 7. Les héritiers de l'auteur d'un ouvrage de littérature ou de gravure, ou de toute autre production... | |
| Augustin-Charles Renouard - 1839 - 522 pagina’s
...thèque nationale ou au cabinet des estampes de la Répu« blique, dont il recevra un reçu signé du bibliothécaire } « faute de quoi , il ne pourra être admis en justice pour ia « poursuite des contrefacteurs. » La fin de non-recevoir établie par cet article est opposable... | |
| Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pagina’s
...littérature ou de gravure, dans quelque genre que ce soit, sera obligé d'en déposer deux exemplaires a 758, 1776. 1960. En cas de résiliation par la faute...préjudice des dommages et intérêts qui ont pu résu f. Les héritiers de l'auteur d'un ouvrage de littérature ou de gravure, ou de toute autre production... | |
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