 ... Puissance belligérante dont ils dépendent, leur a donné une commission officielle et en a notifié les noms à la Puissance adverse à l'ouverture ou au cours des hostilités, en tout cas avant toute mise en usage. Ces navires doivent être porteurs...  Tételes európai nemzetközi jog - Pagina 433door István Apáthy - 1888 - 479 pagina’sVolledige weergave - Over dit boek
 | Institute of International Law - 1919 - 416 pagina’s
...mise en usage. Ces navires doivent être porteurs d'un document de l'autorité compétente déclarant qu'ils ont été soumis à son contrôle pendant leur armement et à leur départ final. Les bâtiments dont il s'agit seront distingués par une peinture extérieure blanche avec une bande... | |
 | Institute of International Law - 1920 - 426 pagina’s
...mise en usage. Ces navires doivent être porteurs d'un document de l'autorité compétente déclarant qu'ils ont été soumis à son contrôle pendant leur armement et à leur dépnrt final. Ils sont soumis aux règles établies pour les bâtimentshôpitaux militaires par l'article... | |
 | Paul Fauchille - 1921 - 1116 pagina’s
...mise en usage. Ces navires doivent être porteurs d'un document de l'autorité compétente déclarant qu'ils ont été soumis à son contrôle pendant leur armement et à leur départ final (art. 2). Leur condition constitue également une dérogation au droit commun, puisque d'après les... | |
 | Albéric baron Rolin - 1921 - 630 pagina’s
...mise à usage. Ces navires doivent être porteurs d'un document de l'autorité compétente déclarant qu'ils ont été soumis à son contrôle pendant leur armement et à leur départ final. ART. 3. — Les bâtiments hospitaliers équipés en totalité ou en partie aux frais des particuliers... | |
 | 1912 - 1054 pagina’s
...mise en usage. Ces navires doivent être porteurs d'un document de l'autorité compétente déclarant qu'ils ont été soumis à son contrôle pendant leur armement et à leur départ final. Art. 3. — Les bâtiments hospitaliers, équipés en totalité ou en partie aux frais des particuliers... | |
 | Naval War College (U.S.) - 1926 - 238 pagina’s
...mise en usage. Ces navires doivent être porteurs d'un document de l'autorité compétente déclarent qu'ils ont été soumis à son contrôle pendant leur armement et à leur départ final. Les bâtiments dont il s'agit seront distingués par une peinture extérieure blanche avec une bande... | |
 | Louis Le Fur, Georges Chklaver - 1928 - 794 pagina’s
...mise en usage. Ces navires doivent être porteurs d'un document de l'Autorité compétente déclarant qu'ils ont été soumis à son contrôle pendant leur armement et à leur départ final. ART. 3. — Les bâtiments hospitaliers, équipés en totalité (1) La Pi rse a signé sous réserve... | |
 | 1907 - 686 pagina’s
...en usage. || Ces navires doivent être porteurs d'un document de l'autorité compétente déclarant qu'ils ont été soumis à son contrôle pendant leur armement et à leur départ final. Article 3. Les bâtiments hospitaliers, équipés en totalité ou en partie aux frais des particuliers... | |
 | 1901 - 310 pagina’s
...mise en usage. Ces navires doivent être porteurs d'un document de l'autorité compétente déclarant qu'ils ont été soumis à son contrôle pendant leur armement et à leur départ final. Art. 3. — Les bâtiments hospitaliers, équipés en totalité ou en parti': aux frais des particuliers... | |
 | United States - 1903 - 1034 pagina’s
...Relief en ts. Ces navires doiventêtre porteurs d'un document de l'autorité compétente déclarant qu'ils ont été soumis à son contrôle pendant leur armement et à leur départ final. ARTICLE 3. of Les bâtiments hospitaliers, équiEés en totalité ou en partie aux rais des particuliers... | |
| |
