 | M. B. C. Collas - 1861 - 424 pagina’s
...En conséquence, ladite Principauté conservera son administration indépendante et • nationale , ainsi que la pleine liberté de culte, de législation , de commerce et de navigation. 29. — Le droit de garnison de la Sublime-Porte , tel qu'il se trouve stipulé par les règlements... | |
 | August Wilhelm Heffter - 1861 - 514 pagina’s
...contractantes. En conséquence, la dite Principauté conservera son administration indépendante et nationale, ainsi que la pleine liberté de culte, de législation, de commerce et de navigation. ART. 29. Le droit de garnison de la Sublime - Porte , tel qu'il se trouve stipulé par les règlements... | |
 | 1873 - 778 pagina’s
...contractantes. En conséquence, ladite Principauté conservera son administration indépendante et nationale, ainsi que la pleine liberté de culte, de législation, de commerce et de navigation. Art. 29. Le droit de garnison de la Sublime Porte, tel qu'il se trouvé stipulé par les réglements... | |
 | François Buloz - 1862 - 842 pagina’s
...contractantes, et qu'en conséquence elle conservera son administration indépendante et nationale, ainsi que la pleine liberté de culte, de législation, de commerce et de navigation. L'art. 29 ajoute que le droit de garnison de la Sublime-Porte, tel qu'il se trouve stipulé par les... | |
 | Théodore Ortolan - 1864 - 596 pagina’s
...Sublime Porte s'engage à conserver auxdites principautés une administration indépendante et nationale, ainsi que la pleine liberté de culte , de législation...Les lois et statuts aujourd'hui en vigueur seront revisés. Pour établir un complet accord stir cette révision, une commission spéciale, snr la composition... | |
 | Théodore Ortolan - 1864 - 594 pagina’s
...contractantes. En conséquence, ladite principauté conservera son administration indépendante et nationale, ainsi que la pleine liberté de culte, de législation, de commerce et de navigation. Art. 29. Le droitde garnison de la Sublime Porte, tel qu'il se trouve stipulé par les règlements... | |
 | Edouard-Ferdinand de Beaumont-Vassy - 1865 - 416 pagina’s
...Sublime-Porte s'engage à conserver axa.dites Principautés une administration indépendante et nationale, ainsi que la pleine liberté de culte, de législation, de commerce et d« navigation. Les lois et statuts aujourd'hui en vigueur seront révisés. Pour établir un complet... | |
 | August Wilhelm Heffter - 1867 - 522 pagina’s
...législation, de commerce et de navigation. Les lois et statuts aujourd'hui en vigueur seront revisés. Pour établir un complet accord sur cette révision,...contractantes s'entendront, se réunira sans délai à Bucharest, avec un commissaire de la Sublime -Porte. Cette commission aura pour tâche de s'enquérir... | |
 | Frans Outendirck - 1867 - 442 pagina’s
...et nationale, ainsi que la liberté de culte, de législation , de commerce et de navigation. sés. Pour établir un complet accord sur cette révision,...spéciale, sur la composition de laquelle les hautes parties contractantes s'entendront, se réunira sans délai à Bucharest, avec un commissaire de la... | |
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Principauté conservera son administration indépendante et nationale, ainsi que la pleine liberté de culte, de législation, de commerce et de navigation. 
