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" Elle continuera à être en vigueur jusqu'à six mois après déclaration contraire de la part de l'un des deux Gouvernements. "
Сборник пограничных договоров, заключенных Россіей с соседними государствами - Pagina 318
door Russia. Ministerstvo inostrannykh del - 1891 - 346 pagina’s
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Volume 6

Georg Friedrich Martens - 1881 - 790 pagina’s
...Art. XVII. La présente Convention sera exécutoire à dater du onzième jour après sa publication dans les formes prescrites par les lois en vigueur dans les territoires des Hautes Parties contractantes. Dès ce même jour la Convention du 16 juillet 1853 et les Conventions...
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Törvények gyüjteménye. ̇

Hungary - 1882 - 1096 pagina’s
...à Vienne aussitôt que faire se pourra. Elle sera mise en vigueur dix jours après sa publication dans les formes prescrites par les lois en vigueur dans les territoires des hautes parties contractantes. Article VL La présente Convention aura la même durée que le Traité...
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Volume 9

Georg Friedrich Martens - 1884 - 804 pagina’s
...se pourra. Il sera exécutoire à dater du trentième jour après sa promulgation faite la dernière dans les formes prescrites par les lois en vigueur dans les territoires d'Etat des hautes parties contractantes. Il restera en vigueur tant que le sera la Convention , à...
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Relatorio da repartição dos negocios estrangeiros apresentado á Assembléa ...

Brazil. Ministério das Relações Exteriores - 1884 - 506 pagina’s
...Art. 16. La présente convention sera exécutoire à dater du jour de sa promulgation, qui aura lieu dans les formes prescrites par les lois en vigueur dans les territoires des Hautes Parties Contractantes. Cette promulgation aura lieu dans le délai de six mois au plus tard...
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Le convenzioni d'estradizione del regno d'Italia: notizie e raffronti

Italy - 1885 - 230 pagina’s
...executoire que dix jours après sa pubblication dans les formes prescrites par les lois des pays respectifs. Elle continuera à être en vigueur jusqu'à six mois après déclaration contraire de la part de l'un des Gouvernements respectifs. Art. 17. La présente Convention sera ratifié, et les ratifications...
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Danske tractater efter 1800 ...: samling, 1. bd. Handels- og andre tractater ...

Denmark - 1885 - 606 pagina’s
...exécutoire que vingt jours après sa publication dans les formes prescrites par les lois des deux pays. Elle continuera à être en vigueur jusqu'à six mois après déclaration contraire de la part d'un des deux Gouvernements. Elle sera ratifiée et les ratifications en seront échangées *) dans...
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De uitleveringswet en de door Nederland met vreemde mogendheden gesloten ...

Netherlands, Barend Hulshoff - 1886 - 380 pagina’s
...d'une copieencette écriture. Art. 17. La présente convention sera exécutoire a dater du vingtième jour après sa promulgation dans les formes prescrites par les lois en vigueur dans les territoires des Hautes Parties contractantes. Dès ce jour la convention du 28 Aout 1852 cessera d'être en vigueur....
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Recueil manuel et pratique de traités et conventions: 1870-1878

Karl von Martens - 1887 - 814 pagina’s
...dater du vingtième jour après sa promulgation dans les formes prescrites par les lois des deux pays. Elle continuera à être en vigueur jusqu'à six mois après déclaration contraire de la part de l'un des deux Gouvernements. En foi de quoi, etc. ALLEMAGNE ET FRANCE. Convention pour le paiement...
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Törvények hiteles német fordítása

Hungary - 1887 - 428 pagina’s
...Article XIX. La présente Convention sera exécutoire à dater du onzième jour après sa publication dans les formes prescrites par les lois en vigueur dans les territoires des Hautes Parties contractantes; elle continuera à être en vigueur jusqu'à l'expiration d'une année...
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Recueil des traités et conventions conclus par l'Autriche avec ..., Volume 18

Austria - 1888 - 928 pagina’s
...promulgation, faite la dernière dans les formes prescrites par les lois en vigueur dans les deux pays et elle continuera à être en vigueur jusqu'à six mois...après déclaration contraire de la part de l'une des Hantes Parties contractantes. En foi de quoi les Plénipotentiaires respectifs l'ont signée et y ont...
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