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" Les administrateurs ne sont responsables que de l'exécution du mandat qu'ils ont reçu. Ils ne contractent, à raison de leur gestion, aucune obligation personnelle ni solidaire relativement aux engagements de la société. "
Bulletin des lois de la République française - Pagina 611
door France - 1841
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Lois, Decrets

J.B. Duvergier - 1849 - 542 pagina’s
...dansle mois de l'autorisation de la société. (Suivent tes noms.) Les administrateurs n« oontracleni , a raison de leur gestion , aucune obligation personnelle ni solidaire , relativement aux engagements de la société. Ils ne répondent que de l'exécution de leur mandat. 22- La société a un directeur...
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