 | Ch. de La Prugne - 1895 - 370 pagina’s
...administrateurs ne sont responsables que de l'exécution du mandat qu'ils ont reçu. Ils ne contractent à raison de leur gestion, aucune obligation personnelle ni solidaire relativement aux engagements de la Société. 33. — Les associés ne sont passibles que de la perte du montant de leur intérêt... | |
 | Alexandre Cavrois - 1896 - 424 pagina’s
...commerce : « Les administrateurs ne sont responsables que de l'exécution du mandat qu'ils ont reçu. — Ils ne contractent, a raison de leur gestion, aucune...personnelle ni solidaire relativement aux engagements de la société. » 322. Les gérants sont donc responsables lorsqu'ils sortent des limites tracées... | |
 | 1926 - 1134 pagina’s
...apports. Il a décidé également que les administrateurs d'une société anonyme ne contractent, à raison de leur gestion, aucune obligation personnelle ni solidaire relativement aux engagements de la société (art. 32 G. com). Néanmoins, si les administrateurs, usant de la faculté qui leur... | |
 | 1898 - 808 pagina’s
...Directeur et visés par l'Administrateur de service. Art. 35. — Les Administrateurs ne contractent, à raison de leur gestion, aucune obligation personnelle ni solidaire, relativement aux engagements de la Société; ils ne répondent que de l'exécution de leur mandat. Directeur. Art. 36. — Le Directeur... | |
 | Pierre Ruppert - 1899 - 536 pagina’s
...de l'exécution du mandat qu'ils ont reçu. — C. 1856 s., 1991 s., 1998 s. Ils ne contractent, à raison de leur gestion, aucune obligation personnelle ni solidaire relativement aux engagements de la société. 33. Les associés ne sont passibles que de la perte du montant de leur intérêt dans... | |
 | Marcel Porte - 1901 - 258 pagina’s
...administrateurs eux-mêmes ne sont responsables que de l'exécution de leur mandat et ne contractent, à raison de leur gestion, aucune obligation personnelle ni solidaire relativement aux engagements de la société. Les avantages en sont les suivants : 1° Rapide formation et possibilité d'accroissement... | |
 | Joseph André, Émile Goujard - 1901 - 194 pagina’s
...Administrateurs ne sont responsables que de l'exécution du mandat qu'ils ont reçu. Ils ne contractent, à raison de leur gestion, aucune obligation personnelle ni solidaire relativement aux engagements de la Société. Les Administrateurs doivent être propriétaires de parts inaliénables et déposées... | |
 | Léon de Seilhac - 1904 - 600 pagina’s
...administrateurs ne sont responsables que de l'exécution du mandat qu'ils ont reçu. Ils ne contractent, à raison de leur gestion, aucune obligation personnelle ni solidaire relativement aux engagements de la société. Les administrateurs doivent être propriétaires de .................. parts inaliénables... | |
 | Société d'horticulture et de viticulture de la Charente - 1906 - 664 pagina’s
...l'assentiment du Bureau. ARTICLE 21. — ''Les membres du Conseil d'administration ne contractent, en raison de leur gestion, aucune obligation personnelle ni solidaire relativement aux engagements du Syndicat; ils ne répondent que de l'exécution de leur mandat (art. 32 du Code de commerce). ARTICLE... | |
 | George Young, Turkey - 1906 - 406 pagina’s
...administrateurs ne sont responsables que de l'exécution du mandat qu'ils ont reçu ; ils ne contractent, à raison de leur gestion, aucune obligation personnelle ni solidaire, relativement aux engagements de la société. (Cf. C. fr. art. 32.) Art. 24. Les associés ne sont passibles que de la perte du... | |
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Les administrateurs ne sont responsables que de l'exécution du mandat qu'ils ont reçu. Ils ne contractent, à raison de leur gestion, aucune obligation personnelle ni solidaire relativement aux engagements de la société. 
