 | Henri Dunaime - 1883 - 952 pagina’s
...33), et les administrateurs eux-mêmes, c'est-à-dire ceux qui exercent la gérance, ne contractent à raison de leur gestion aucune obligation personnelle ni solidaire relativement aux engagements de la société. Tous les associés ne contractent qu'un engagement limité, ils ont par conséquent... | |
 | Georges Tonnellier - 1884 - 852 pagina’s
...la société est régulière ; d'après l'article 23 du Code de commerce, « ils ne contractent, à raison de leur gestion, aucune obligation personnelle ni solidaire relativement aux engagements de la société ». Or, si la société à la constitution de laquelle ils devaient veiller et qu'ils... | |
 | Gontier-Grigy - 1884 - 1446 pagina’s
...administrateurs ne sont responsables que de l'exécution du mandat qu'ils ont reçu. Ils ne contractent, à onne lieu de craindre que les biens de celui-ci ne soient point suffisants pour remplir les dro de la société. Art. 33. Les associés ne sont passibles que de la perte du montant de leur intérêt... | |
 | Belgium, Ad de Vos - 1886 - 370 pagina’s
...administrateurs ne sont responsables que de l'exécution du mandat qu'ils ont reçu. Ils ne contractent, à raison de leur gestion, aucune obligation personnelle ni solidaire relativement aux engagements de la société. Art. 33. Les associés ne sont passibles que de la perte du montant de leur intérêt... | |
 | Félix M. Bing - 1887 - 472 pagina’s
...administrateurs ne sont responsables que de l'exécution du mandat qu'ils ont reçu. Ils ne contractent à raison de leur gestion aucune obligation personnelle ni solidaire relativement aux engagements de la société. » 330 — Pour connaître l'étendue de la responsabilité des administrateurs, il... | |
 | Association bretonne, Saint-Brieuc. Classe d'archeologie - 1887 - 520 pagina’s
...du conseil de l'Association. ART. 24. — Les membres de la Chambre syndicale ne contracteront, en raison de leur gestion, aucune obligation personnelle ni solidaire, relativement aux engagements du syndicat ; ils ne répondront que de l'exécution de leur mandat, ART. 25. — Le Président a seul... | |
 | Société des lettres, sciences et arts du département de la Lozère - 1888 - 1222 pagina’s
...sans l'assentiment du Bureau qui donnera plein pouvoir au Président. Les Membres ne contractent en raison de leur gestion, aucune obligation personnelle ni solidaire relativement aux engagements de la Société ; ils ne répondent que de l'exécution de leur mandat (Art. 32 du Code de commerce).... | |
 | Henri Gustave Lamba - 1889 - 742 pagina’s
...administrateurs ne sont responsables que de l'exécution du mandat qu'ils ont reçu : ils ne contractent, à raison de leur gestion, aucune obligation personnelle ni solidaire, relativement aux engagements de la société. 3° ADMINISTRATION DES BIENS PENDANT LA FAILLITE. FAILLITE.C. Com. 224. Le jugement... | |
 | Eugène Rostand - 1892 - 916 pagina’s
...avec voix consultative au conseil d'administration. ART. 19. Les administrateurs ne contractent à raison de leur gestion aucune obligation personnelle ni solidaire relativement aux engagements de la société. Ils ne sont responsables que de l'exécution de leur mandat dans les termes du droit... | |
 | Société française des habitations à bon marché - 1893 - 468 pagina’s
...sein du Conseil d'administration. ART. 24. Les membres du Conseil d'administration ne contractent, à raison de leur gestion, aucune obligation personnelle ni solidaire relativement aux engagements de la Société. Ils ne sont responsables que de l'exécution de leur mandat dans les termes de droit.... | |
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Les administrateurs ne sont responsables que de l'exécution du mandat qu'ils ont reçu. Ils ne contractent, à raison de leur gestion, aucune obligation personnelle ni solidaire relativement aux engagements de la société. 
