 | 1844 - 860 pagina’s
...société des Messageries royales, Elle est administrée par des mandataires qui ne contractent, à raison de leur gestion, aucune obligation personnelle ni solidaire relativement aux engagements de la société. Elle ne peut exister qu'avec l'autorisation du roi, et ses statuts constitutifs doivent... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 pagina’s
...Tuée par l'assemblée générale. Conformément « l'art. 32 du Code de commerce , les administrateurs ne contractent, a raison de leur gestion, aucune obligation personnelle ni solidaire relativement aui engagements de la société; ils ne répondent que de l'exécution de leur mandat. 12. 11 est fait... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 pagina’s
...Tuée par l'assemblée générale. Conformément « l'art. 32 du Code de commerce , les administrateurs ne contractent , a raison de leur gestion, aucune obligation personnelle ni solidaire relativement aui engagements de la société; ils ne répondent que de l'exécution de leur mandat. 12. 11 est fait... | |
 | A. Cerclet - 1845 - 736 pagina’s
...une ou plusieurs affaires déterminées. 25. Les membres du conseil d'administration ne contractent,! raison de leur gestion, aucune obligation personnelle ni solidaire relativement aux engagements de la compagnie. . — Ils répondent de l'exécution de leur mandat. 26. Sont nommés administrateurs... | |
 | France - 1846 - 606 pagina’s
...GÉNÉRALES. 64. Les membres du conseil général , ceux du conseil d'administration et le directeur, ne sont responsables que de l'exécution de leur mandat ;...personnelle ni solidaire, relativement aux engagements de la société. 65. Toutes contestations entre la société et un ou plusieurs clé ses membres, autres... | |
 | Pottier- Gruson - 1846 - 442 pagina’s
...administrateurs ne sont responsables que de l'exécution du mandat qu'ils ont reçu. — Ils ne contractent, à raison de leur gestion, aucune obligation personnelle ni solidaire relativement aux engagements de la société. (C. civ. 1984.) 53. Les associés ne sont passibles que de la perte du montant de... | |
 | Victor Doublet - 1848 - 168 pagina’s
...— Les administrateurs ne sont responsables que du mandat qu'ils ont reçu. Ils ne contractent, à raison de leur gestion, aucune obligation personnelle ni solidaire relativement aux engagements de la société. Les associés ne sont passibles que de la perte du montant de leur intérêt dans... | |
 | Gustave de Molinari - 1849 - 404 pagina’s
...mandataires à temps, révocables, associés ou non associés, salariés ou gratuits, qui ne contractent, à raison de leur gestion, aucune obligation personnelle ni solidaire, relativement aux engagements de la sociélé, et qui ne sont responsables que de l'exécution du mandat qu'ils ont reçu. « Quand... | |
 | France, Joseph-André Rogron - 1850 - 1444 pagina’s
...administrateurs ne sont responsables qne de l'exécution du mandat qu'ils ont reçu. — Ils ne contractent, à raison de leur gestion, aucune obligation personnelle ni solidaire relativement aux engagements de la société. = Du mandat. Si lej statuts de la société règlent la responsabililé des administrateur»,... | |
 | Augustin-Charles Renouard - 1851 - 574 pagina’s
...ils ne sont responsables que de l'exécution du inondât qu'ils ont reçu ; ils ne contraclent, à raison de leur gestion, aucune obligation personnelle ni solidaire relativement aux engagements de la société ; ils voient expirer leur mandat par la déconfiture ou la faillite de leur, mandant.... | |
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Les administrateurs ne sont responsables que de l'exécution du mandat qu'ils ont reçu. Ils ne contractent, à raison de leur gestion, aucune obligation personnelle ni solidaire relativement aux engagements de la société. 
