 Si le discours contient une provocation directe à la désobéissance aux lois ou autres actes de l'autorité publique, ou s'il tend à soulever ou armer une partie des citoyens contre les autres, le ministre du culte qui l'aura prononcé .sera puni d'un.  Code ecclésiastique français - Pagina 179door Matthieu Richard Auguste Henrion - 1829Volledige weergave - Over dit boek
 | Emil Friedberg - 1872 - 978 pagina’s
...provocation directe ä la d6sob&ssance aux lois ou untres actes de l'autorite publique, ou s'il tend i soulever ou armer une partie des citoyens contre les autres, le ministre der organischen Artikel, welche den Appel comme d'abus zum Gegenstand haben. In ersterer Beziehung... | |
 | Haiti - 1873 - 122 pagina’s
...contre le ministre qui l'aura publié. Art. 166. Si l'écrit mentionné en l ! article précédent contient une provocation directe à la désobéissance...aux lois ou autres actes de l'autorité publique^ pu s'il tend à soulever pu arme^ une partie des ci,toyeris contre les autres, le ministre qui l'aura... | |
 | Monaco - 1875 - 188 pagina’s
...prison contre le ministre qui l'aura publié. 46 Ï. — Si l'écrit mentionné en l'article précédent contient une provocation directe à la désobéissance aux lois ou autres actes de l'autorité , ou s'il tend à soulever ou armer une partie des habitants contre les autres , le ministre qui l'aura... | |
 | Louis Salomon Hymans - 1879 - 640 pagina’s
...contient une provocation directe à la désobéissance aux lois ou aux autres actes de l'autorilé publique, ou s'il tend à soulever ou armer une partie...autres, le ministre du culte qui l'aura prononcé ou lu. sera puni d'un emprisonnement de six uiuis k trois ans, si la provocation n'a étésuivie d'aucun... | |
 | Louis Hymans - 1879 - 648 pagina’s
...désobéissance aux lois ou aux autres actes de l'uutoriié puMii|i|e,nus'il lend à soulever ou armer une pnilie des citoyens contre les autres, le ministre du culte qui l'aura prononcé ou lu, sera puni d'un emprisonnement de six mois >a trois ans, si la provocation n'a élésuivie d'aucun... | |
 | Louis Salomon Hymans - 1880 - 670 pagina’s
...305. Si le discours ou l'écrit contient une provocation directe à la désobéissance aux lois ou aux autres actes de l'autorité publique, ou s'il tend...ou armer une partie des citoyens contre les autres, celui qui l'aura prononcé ou la sera puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans, si la provocation... | |
 | Henri Schuermans - 1881 - 578 pagina’s
...acte de l'autorité publique, seront punis d'un emprisonnement de trois mois à deux ans. » Art. 202. Si le discours contient une provocation directe à la désobéissance aux lois ou aux autres actes de l'autorité publique, ou s'il tend à soulever ou armer une partie des citoyens... | |
 | Albert Faivre, Edmond Benoît-Lévy - 1881 - 326 pagina’s
...prononcés en assemblée publique par un minisire du culte dans l'exercice de son ministère contiennent une provocation directe à la désobéissance aux lois ou autres actes de l'autorité, ou s'ils tendent à soulever ou armer une partie des citoyens contre les autres, le ministre du culte... | |
 | Netherlands - 1882 - 374 pagina’s
...godsdientt. c) Lees, voor den bcdienaar тип den 205. Si l'écrit mentionné en l'article précédent contient une provocation directe à la désobéissance...partie des citoyens contre les autres, le ministre qui l'aura publié sera puni de la déportation. Art. l der Wei van 16 Mei 1829 206. Lorsque la provocation... | |
 | Georges Rouquette - 1882 - 408 pagina’s
...l'autorité publique, emportera la peine du bannissement contre le ministre qui l'aura publié. dent contient une provocation directe à la désobéissance...partie des citoyens contre les autres, le ministre qui l'aura publié sera puni de la détention. ART. 206. Lorsque la provocation contenue dan> l'écrit... | |
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