 Lorsqu'il s'agit de travaux exécutés pour le compte de l'État, et qui ne sont pas de nature à devenir l'objet de concessions, les crédits peuvent être ouverts, en cas d'urgence, suivant les formes prescrites pour les crédits extraordinaires. Ces...  Journal historique et littéraire - Pagina 4671852Volledige weergave - Over dit boek
 | France, Augustin Roger - 1866 - 1212 pagina’s
...exécution. Lorsqu'il s'agit de travaux exécutés pour le compte de l'État, et qui ne sont pas de nature t francs i cinq mille francs. 87. L'attentat dont le but est, Ч ä. Les dispositions du décret organique du 22 mars 1852 peuvent être modifiées par des décrets... | |
 | 1866 - 830 pagina’s
...exécution. » Lorsqu'il s'agit de travaux exécutés pour le compte de l'Elat et qui ne sont pas de nature à devenir l'objet de concessions, les crédits peuvent...Ces crédits seront soumis au Corps législatif dans la plus prochaine session. » De quoi s'agissait-il, dans le cas particulier? De travaux exécutés... | |
 | Charles Delalleau - 1866 - 592 pagina’s
...Lorsqu'il s'agit de travaux « exécutés pour le compte de l'Etat, et qui ne sont pas de nature « à devenir l'objet de concessions, les crédits peuvent...suivant les formes prescrites pour « les crédits ordinaires : ces crédits seront soumis au Corps « législatif dans sa plus prochaine session. »... | |
 | France - 1869 - 882 pagina’s
...Lorsqu'il s'agît de travaux exécutés pour le compte de l'État, et qui ne sont pas de nature л devenir l'objet de concessions, les crédits peuvent...au Corps législatif dans sa plus prochaine session (l). iî. Les dispositions du décret organique du 22 mars 1852 peuvent être modifiées par des décrets... | |
 | 1870 - 782 pagina’s
...exécution. Lorsqu'il s'agit de travaux exécutés pour le compte de l'État, et qui ne sont pas de nature à devenir l'objet de concessions, les crédits peuvent...S. Les dispositions du décret organique du 22 mars 1852 peuvent être modifiées par des décrets de l'Empereur. Art. 6. Les membres de la famille impériale... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1870 - 582 pagina’s
...de l'Etat et qui ne seraient pas de nature a devenir l'objet de concessions, les crédits pourraient être ouverts, en cas d'urgence, suivant les formes prescrites pour les crédits extraordinaires et que ces crédits seraient soumis au Corps législatif dans sa pins prochaine session. C'eslcette... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1861 - 832 pagina’s
...résultent doivent être volées par le corps législalif. Toutefois, les crédits relatifs à ces dépenses peuvent être ouverts, en cas d'urgence, suivant les...prescrites pour les crédits extraordinaires : ces crédits sont soumis au corps législatif dans sa plus prochaine session (même article). •49. L'établissement... | |
 | France, Louis Tripier - 1879 - 700 pagina’s
...exécution. Lorsqu'il s'agit de travaux exécutés pour le compte de l'État, et qui ne sont pas de nature à devenir l'objet de concessions, les crédits peuvent...Corps législatif dans sa plus prochaine session. 5. Les dispositions du décret organique du 22 mars 1852 peuvent être modifiées par des décrets... | |
 | 1879 - 624 pagina’s
...peuvent être ouverts, t en cas d'urgence, suivant les formes prescrites pour les crée dits ordinaires : ces crédits seront soumis au Corps législatif « dans sa plus prochaine session. » 65. Les principes sur lesquels cette interprétation est fondée, son explication historique, les... | |
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