 | 1854 - 580 pagina’s
...l'art. 3 de ce traité dispose que, « dans les affaires litigieuses personnelles ou de commerce, lo demandeur sera obligé de poursuivre son action devant les juges naturels du défendeur « ; qu'il est vrai qu'a la suite de renonciation de ce principe, le même article ajoute, par voie... | |
 | 1857 - 658 pagina’s
...Suisses le demandeur serait tenu de porter son action devant les juges naturels du défendeur, ajoute: à moins que les parties ne soient présentes dans le lieu même où le contrat a été stipulé, doi< s'entendre, quant à ce point, de la présence des parties au moment seulement où le contrat... | |
 | 1863 - 1958 pagina’s
...sera obligé de poursuivre son action devant les juges nalurcls du défendeur, à moins que les punies ne soient présentes dans le lieu même où le contrat a été stipulé, ou ne fussent convenues des juges pardevant lesquels elles se seraient engagées de discuter leurs diOicullés.... | |
 | 1865 - 856 pagina’s
...3 du dit traité, dans les affaires litigieuses personnelles, oblige le demandeur de poursuivre sou action devant les juges naturels du défendeur, à...même où le contrat a été stipulé, ou qu'elles fussent convenues des juges par devant lesquels elles se seraient engagées à discuter leurs difficultés;... | |
 | 1866 - 844 pagina’s
...personnelles, que des individus français et suisses ont à terminer ensemble, le demandeur poursuit l'action devant les juges naturels du défendeur, à moins que les parties ne soyent présentes dans le lieu même où le contract a été stipulé, ou que celui-ci ne désignât... | |
 | Albert Trochon - 1867 - 414 pagina’s
...façon intéressé (Secus, C. Colmar, 11 décembre 1861. Dev. 1862-11-205). — La loi ajoute : « à moins que les « parties ne soient présentes dans...le lieu même où le « contrat a été stipulé. ° Une difficulté sérieuse s'est élevée sur l'interprétation de cette disposition finale. On a... | |
 | France - 1868 - 566 pagina’s
...qui s'élèvent entre les nationaux des deux pays doivent être portés devant leurs juges naturels , à moins que les parties ne soient présentes dans le lieu même où le contrat a été stipulé. Le 2 décembre 1867, jugement au fond par défaut, lequel, attendu que Masson-Mathou a atteint sa preuve... | |
 | France - 1869 - 440 pagina’s
...» Le traita de 1828 dispose, dans sou article à, que les contestations personnelles sont portées devant les juges naturels du défendeur, « à moins...soient présentes * dans le lieu même où le contrat a éM « stipula'. » l)i'-> difficultés ont été élevée* Mir l'interprétation des derniers mots... | |
 | 1870 - 782 pagina’s
...engagé. Le traité de 1828 dispose, dans son article 3, que les contestations personnelles sont portées devant les juges naturels du défendeur, à moins...dans le lieu même où le contrat a été stipulé. Des difficultés se sont élevées sur l'interprétation des derniers mots qu'on vient de transcrire.... | |
 | 1870 - 378 pagina’s
...» Le Traité de 1828 dispose, dans son articles, que les contestations personnelles sont portées devant les juges naturels du défendeur, à moins...dans le lieu même où le contrat a été stipulé. Des difficultés se sont élevées sur l'interprétation des derniers mots qu'on vient de transcrire.... | |
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Dans les affaires litigieuses personnelles qui ne pourront se terminer à l'amiable et sans la voie des tribunaux, le demandeur sera obligé de poursuivre son action devant les juges naturels du défendeur, à moins que les parties ne soient présentes... 
