 | Auguste Aujay - 1903 - 604 pagina’s
...effet. l'article 3 du traité de 1828 porte que l'action doit être intentée devant le juge naturel du défendeur « à moins que les parties ne soient...dans le lieu même où le contrat a été stipulé » ; or, on avait aussi interprété cette disposition en ce sens, qu'il suffisait que les parties... | |
 | Friedrich Meili - 1906 - 624 pagina’s
...wo der Prozess anhängig gemacht wird, daselbst ihren Aufenthalt haben." personnelles sont portées devant les . juges naturels du défendeur „à „moins...le lieu même où „le contrat a été stipulé. Des difficultés se sont élevées sur l'interprétation des derniers mots qu'on vient de transcrire.... | |
 | France - 1920 - 808 pagina’s
...contestations personnelles «ont portées devant tes juges naturels du défendeur, «à moins que les partie» ne soient présentes dans le lieu même où le contrat a été sti/mlcn. 'Des difficultés se sont élevées sur l'interprétation des derniers mots qu'on vient de... | |
 | 1836 - 900 pagina’s
...des tribunaux , le demandeur sera obligé de poursuivre son action direcCOUR DE CASSATION. temen t devant les juges naturels du défendeur, à moins que les parties ne soient présentes daus le lieu même où le contrat a été stipulé , ou qu'elles fussent convenuesde juges par-devant... | |
 | France - 1835 - 396 pagina’s
...litigieuses personnelles qui ne pourront se terminer à l'amiable et sans la voie des tribunaux, le demandeur sera obligé de poursuivre son action devant...le lieu même où le contrat a été stipulé, ou ne fussent convenues des juges par-devant lesquels elles se seraient engagées de discuter leurs Uiflicultés.... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1829 - 1314 pagina’s
...Action devant les Joge» naturels du Défendeur, à moins que les Parties ne soient présentes dam le lieu même où le contrat a été stipulé, ou qu'elles ne fussent convenues des Juges par-devant lesquels elles se seraient engagées à discuter leurs difficultés. Dans les affaires litigieuses... | |
 | 1908 - 1488 pagina’s
...personnelles ou de commerce qui ne pourront se terminer à l'amiable ou sans la voie des tribunaux, le demandeur sera obligé de poursuivre son action devant...que les parties ne soient présentes dans le lieu où le contrat a été stipulé ou qu'elles ne fussent convenues des juges par-devant lesquels elles... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839 - 694 pagina’s
...n°. 3a4 , pag- 4 l • v banaux , le demandeur sera obligé <le poursuivre » son action directement devant les juges naturels » du défendeur, à moins...présentes dans le ;lieu même où le contrat a été sti» pulè, ou qu'îles ne fussent convenues des juges r-pa«fevattt lesquels elles se seraient engagées... | |
 | France - 1829 - 760 pagina’s
...demandeur sera obligé de poursuivra son action devant les juges naturels du défendeur, à moins que le; parties ne soient présentes dans le lieu même où...stipulé, ou qu'elles ne fussent convenues des juges par-devant lesquels elles se seraient engagées à discuter leurs difficultés. foncières , Faction... | |
 | France - 1804 - 460 pagina’s
...l'amiable ou sans la voie des tribunaux, le demandeur sera obligé de poursuivre son action directement devant les juges naturels du défendeur , à moins que les parties ne soient présentes dans le iieu même où le contrat a été stipulé , ou qu'elles ne fussent convenues des juges par-devant... | |
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Dans les affaires litigieuses personnelles qui ne pourront se terminer à l'amiable et sans la voie des tribunaux, le demandeur sera obligé de poursuivre son action devant les juges naturels du défendeur, à moins que les parties ne soient présentes... 
