 | 1875 - 818 pagina’s
...délit d'extradition, comme il est mentionné dans les lois d'extradition de 1870 et 1873. Art. 3. Dans aucun cas et pour aucun motif les hautes parties contractantes ne seront tenues ;\ admettre l'extradition de leurs propres sujets. le Royaume-Uni respectivement, pour... | |
 | Italy - 1876 - 590 pagina’s
...si de1875 Puis les foits imputés, les poursuites ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise, d'après les lois du pays...ou le condamné s'est réfugié. ART. 5. — Dans acun cas, et pour aucun motif, les hautes parties contractantes ne pourront être tenues à se livrer... | |
 | Italy - 1876 - 588 pagina’s
...si de1875 Puis 1&3 fatts imputés, \es poursuites ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise, d'après les lois du pays...ou le condamné s'est réfugié. ART. 5. — Dans acun cas, et pour aucun motif, les hautes parties contractantes ne pourront ètre tenues a se livrer... | |
 | Italy - 1876 - 590 pagina’s
...si de1875 Puis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise, d'après les lois du pays dans lequel le prévenu ou lé condamné s'est réfugié. ART. 5. — Dans acun cas, et pour aucun motif, les hautes parties contractantes... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1876 - 722 pagina’s
...les faits imputés, le dernier acte de poursuite ou la condamnation, la prescription de l'action on de la peine est acquise d'après les lois du pays dans lequel se trouve l'étranger. Art. 9. L'extradition sera accordée lors môme que l'accusé ou le prévenu... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1876 - 1024 pagina’s
...lieu si, depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays dans lequel se trouve l'étranger. Art. 6. — Les frais auxquels auront donné lieu l'arrestation, la détention... | |
 | Austria - 1877 - 1452 pagina’s
...lieu si depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays,...lequel le prévenu ou le condamné s'est réfugié. Article V. Dans aucun cas et pour aucun motif les Hautes Parties contractantes ne pourront être tenues... | |
 | Austria - 1877 - 1450 pagina’s
...lieu si depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays, dans lequel le prévenu on le condamné s'est réfugié. Article V. Dans aucun cas et pour aucun motif les Hautes Parties contractantes... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl Samwer, Julius Hopf, Felix Stoerk - 1878 - 728 pagina’s
...lieu si, dequis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays...le prévenu ou le condamné s'est réfugié. Art. 6. Si l'individu réclamé est poursuivi ou condamné dans le pays où il s'est réfugié pour un crime... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl Samwer, Julius Hopf, Felix Stoerk - 1878 - 730 pagina’s
...lieu si, depuis les faits imputés, la poursuite ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays dans lequel le prévenu ou le comdamné s'est réfugié. Art. 5. Dans aucun cas et pour aucun motif, les Hantes Parties contractantes... | |
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L'extradition ne pourra avoir lieu, si, depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise, d'après les lois du pays dans lequel le prévenu ou le condamné s'est réfugié. 
