Zoeken Afbeeldingen Maps Play YouTube Nieuws Gmail Drive Meer »
Inloggen
Boeken Boek
" Tout ministre d'un culte qui procédera aux cérémonies religieuses d'un mariage, sans qu'il lui ait été justifié d'un acte de mariage préalablement reçu par les officiers de l'état civil, sera, pour la première fois, puni d'une amende de seize... "
Dictionnaire raissonne des lois penales de France ... - Pagina 330
door Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
Volledige weergave - Over dit boek

Législation criminelle de la Belgique ou commentaire et complément ..., Volume 2

Jean Servais Guillaume Nypels - 1870 - 964 pagina’s
...(267, § 1er du code). Tout ministre d'un culte qui, hors les cas formellement exceptés par la loi, procédera aux cérémonies religieuses d'un mariage,...justifié d'un acte de mariage préalablement reçu par les officiers de l'état civil, sera, pour la première fois, puni d'une amende de vingt-six francs...
Volledige weergave - Over dit boek

Revue de droit international et de législation comparée, Volume 2

1870 - 752 pagina’s
...l'emprisonnement ou de la déportation, pour contravention propre à compromettre l'étal civil des personnes • tout ministre d'un culte qui procédera aux cérémonies religieuses d'un mariage, sans qu'il lui ait élé justifié d'un acte de mariage préalablement reçu par les ofliciers de l'état civil. » Un...
Volledige weergave - Over dit boek

Code pratique, ou, Le Code civil expliqué dans ses rapports avec ..., Volume 1

Félix Charrier-Juignet - 1872 - 610 pagina’s
...quel degré. Tout ministre du culte qui procédera aux cérémonies reli- Répression. (Art. gieuses d'un mariage sans qu'il lui ait été justifié d'un...préalablement reçu par les officiers de l'état civil sera, la première fois, puni d'une amende de 16 fr. à 100 fr. (Art. 199 C. pén.) En cas de nouvelles contraventions...
Volledige weergave - Over dit boek

Code pénal du Canton de Genève: ([Du] 21/29 Octobre 1874).

Geneva (Switzerland : Canton) - 1874 - 118 pagina’s
...ordres ou réquisitions. ART. 169. Sera puni d'une amende de cinquante francs à cinq cents francs tout ministre d'un culte qui procédera aux cérémonies...mariage préalablement reçu par les officiers de l'étal civil. En cas de nouvelle infraction de même espèce, il pourra en outre être condamné à...
Volledige weergave - Over dit boek

De la récidive et du régime pénitentiaire en Europe: mémoire présenté à la ...

Emile Yvernès - 1874 - 84 pagina’s
...celle-ci et les récidives suivantes, sauf une seule exception relative au ministre du culte qui procède aux cérémonies religieuses d'un mariage sans qu'il...préalablement reçu par les officiers de l'état civil ; la première récidive est punie d'un emprisonnement de deux à cinq ans et la seconde de la détention....
Volledige weergave - Over dit boek

Code pénal

Monaco - 1875 - 188 pagina’s
...ministère. § l.or Des Contraventions propres à compromettre l'état civil des personnes. 1O*. — Tout ministre d'un culte qui procédera aux cérémonies...justifié d'un acte de mariage préalablement reçu par l'officier de l'état civil . sera , pour la première fois , puni d'une amende de seize francs à...
Volledige weergave - Over dit boek

Mémoires. [With] Tables, 1754-1883, par A. Gasté

Académie nationale des sciences, arts et belles-lettres de Caen - 1876 - 648 pagina’s
...récidive, art. 200), le ministre du culte qui aurait procédé à la célébration d'un mariage religieux sans qu'il lui ait été justifié d'un acte de mariage préalablement reçu par un officier de l'êtat civil. Or, nous entendons bien qu'on ne puisse songer à toucher à la disposition...
Volledige weergave - Over dit boek

Principes de droit civil français, Volume 2

François Laurent - 1878 - 684 pagina’s
...sanction à cette défense; elle se trouve dans le code pénal de 1810. Le ministre du culte qui procède aux cérémonies religieuses d'un mariage sans qu'il...préalablement reçu par les officiers de l'état civil, est puni d'une amende; en cas de récidive, d'un emprisonnement de deux à cinq ans, et en cas d'une...
Volledige weergave - Over dit boek

Revue catholique des institutions et du droit

1878 - 892 pagina’s
...d'Appet NOTE SUR L'ARTICLE 199 DU CODE PÈNAL MARIAGE RELIGIEUX L'Y EXTREMIS. Cet article dispose : Tout ministre d'un culte qui procédera aux cérémonies religieuses d'un mariage sans qu'il ait été justifié de l'acte civil de mariage, sera puni de 16 à 100 fr. d'amende. L'article 200...
Volledige weergave - Over dit boek

Études de législation comparée: les Codes français comparés aux Codes de ...

Octave François Lanfranc de Panthou - 1878 - 346 pagina’s
...récidive, art. 200) , le ministre du culte qui aurait procédé à la célébration d'un mariage religieux sans qu'il lui ait été justifié d'un acte de mariage préalablement reçu par un officier de l'état civil. Or, nous entendons bien qu'on ne puisse -songer à toucher à la disposition...
Volledige weergave - Over dit boek




  1. Mijn bibliotheek
  2. Help
  3. Geavanceerd zoeken naar boeken
  4. ePub downloaden
  5. Pdf downloaden