 | 1877 - 834 pagina’s
...la tribune par un ministre. Les ministres ont leur entrée dans les deux Chambres et doivent èire entendus quand ils le demandent. Ils peuvent se faire...commissaires désignés, pour la discussion d'un projet da loi déterminé par décret du Président de. la République. Art. 7. Le président de la république... | |
 | Léon Duguit, Henry Monnier - 1915 - 692 pagina’s
...République communique avec les Chambres par des messages qui sont lus à la tribune par un ministre. — Les ministres ont leur entrée dans les deux Chambres...faire assister par des commissaires désignés, pour If discussion d'un projet de loi déterminé, par décret du Président de la République (2). 7. Le... | |
 | Georges Lachapelle - 1917 - 350 pagina’s
...République communique avec les deux Chambres par des messages qui sont lus à la tribune par un ministre. Les ministres ont leur entrée dans les deux Chambres...Ils peuvent se faire assister par des commissaires, délégués pour la discussion d'un projet de loi déterminé, par décret du Président de la République.... | |
 | Félix Moreau - 1917 - 646 pagina’s
...voter, si le ministre n'est pas membre de la Chambre devant laquelle la discussion a lieu ('). 372. « Ils peuvent se faire assister par des commissaires...déterminé, par décret du Président de la République » (LG 16 juillet 1875, art. 6, al. 2 m fine] (2). Ces commissaires sont en général de hauts fonctionnaires;... | |
 | 1925 - 1344 pagina’s
...présence, en conseils de cabinet, sortes de conférences préparatoires, sans caractère officiel. Les ministres ont leur entrée dans les deux Chambres...déterminé, par décret du Président de la République. Les ministres touchent un traitement annuel de 60.000 francs (art. 26, loi du 16 sept. 1871) et une... | |
 | 1928 - 1250 pagina’s
...présence, en conseil' de cabinet, sortes de conférences préparatoires, sans caractère officiel. Les ministres ont leur entrée dans les deux Chambres...ils le demandent. Ils peuvent se faire assister par dee commissaires désignés, pour la discussion d'un projet de loi déterminé, par décret du Président... | |
 | 1923 - 1294 pagina’s
...préparatoire«, sans caractère officiel. Les ministres ont leur entrée dans les deux Chambres et doivent f'tre entendus quand ils le demandent. Ils peuvent se faire assister par des commissaires désignés pour la rtbcuâsion d'un projet de loi déterminé, par décret du Président de la République. Les ministres... | |
 | 1924 - 1144 pagina’s
...en eameui de cabinet, sortes de conférences l'rcparatolres, sans caractère officiel. Les minUtres ont leur entrée dans les deux Chambres et doivent...déterminé, par décret du Président de la République. Les ministres touchent un traitement annuel de 60.000 fr. (art. 26, loi du 16 sept. 18711 et une Indemnité... | |
 | Léon Duguit - 1924 - 978 pagina’s
...l'article 6, § 2, de la loi constitutionnelle du 1(> juillet 1875, qui porte : « Ils (les ministres) peuvent se faire assister par des commissaires •désignés,...déterminé, par décret du président de la République. » Rapp. régi. sénat, art. 36 ; chambre, art. 43. En fait, on nomme en .général comme commissaires... | |
 | Jules Isaac, Jean Carrère - 1925 - 78 pagina’s
...République communique avec les Chambres par des messages qui sont lus à la tribune par un ministre. — Les ministres ont leur entrée dans les deux Chambres...déterminé, par décret du Président de la République. 7. Le Président de la République promulgue les lois dans le mois qui suit la transmission au Gouvernement... | |
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Les ministres ont leur entrée dans les deux Chambres et doivent être entendus quand ils le demandent. Ils peuvent se faire assister par des commissaires désignés, pour la discussion d'un projet de loi déterminé, par décret du Président de la République. 
