 A chaque session, il sera présenté un état des gratifications à accorder et des motifs qui doivent en déterminer la concession et le montant. L'état de celles qui seront jugées devoir être accordées sera pareillement décrété par l'Assemblée...  Le Courier de Provence - Pagina 286geredigeerd door - 1791Volledige weergave - Over dit boek
 | Alfred de Beauchamp - 1880 - 1036 pagina’s
...des pertes souffertes, et d'après les besoins de ceux auxquels elles seront accordées. ART. 25. — A chaque session, il sera présenté un état des...celles qui seront jugées devoir être accordées sera partiellement décrété par l'Assemblée législative. Après que le Roi aura sanctionné le décret,... | |
 | France. Assemblée nationale - 1884 - 1232 pagina’s
...des pertes souffertes, et d'après les besoins de ceux auxquels elles sont accoMé.es. > « Art. 25. A chaque session, il sera présenté un état des...pareillement décrété par l'Assemblée législative. Après que le roi aura sanctionné ce décret, les gratifications accordées dans celte forme seront... | |
 | France - 1834 - 586 pagina’s
...rendus , des pertes souffertes , et d'après les besoins de ceux auxquels elles seront accordées. 25. A chaque session, il sera présenté un état des...pareillement décrété par l'assemblée législative. Après que le Roi aura sanctionné le décret , les gratifications accordées dans cette forme seront... | |
 | France - 1824 - 544 pagina’s
...rendus , des pertes souffertes , et d'après les besoins de ceux auxquels elles seront accordées. a5. A chaque session , il sera présenté un état des...pareillement décrété par l'assemblée législative. Après que le Roi aura sanctionné le décret , les gratifications accordées dans cette forme seront... | |
 | 1840 - 804 pagina’s
...un état des gratifications a accorder , et des motifs qui doivent en déterminer la concession el le montant. L'état de celles qui seront jugées devoir être accordées, sera pareillement décrète par l'Assemblée législative; et lorsque le décret aura été sanctionné par le roi ,... | |
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