 A l'égard des ouvrages qui paraissent par livraisons, le délai de trois mois ne commencera à courir qu'à dater de la publication de la dernière livraison, à moins que l'auteur n'ait indiqué, conformément aux dispositions de...  L'Autriche-Hongrie et l'Exposition de 1878 - Pagina 276door Clovis Lamarre - 1878 - 278 pagina’sVolledige weergave - Over dit boek
 | J. B. Duvergier - 1861 - 690 pagina’s
...dernière livraison, à moins que l'auteur n'ail indiqué, conformément aux dispositions de l'art, (i, son intention de se réserver le droit de traduction, auquel cas, chaque livraison sera considérée comme un ouvrage séparé. La double formalité du dépôtel de l'enregistrement... | |
 | 1866 - 888 pagina’s
...dernière livraison, à moins que l'auteur n'ait indiqué, conformément aux dispositions de l'article 6, son intention de se réserver le droit de traduction, auquel cas chaque livraison sera considérée comme un ouvrage séparé. La formalité de l'enregistrement qui en sera fait sur... | |
 | 1873 - 798 pagina’s
...dernière livraison, à moins que l'auteur n'ait indiqué, conformément aux dispositions de l'article 6, son intention 'de se réserver le droit de traduction, auquel cas chaque livraison sera considérée comme un ouvrage séparé. La formalité de l'enregistrement qui en sera fait sur... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1861 - 970 pagina’s
...dernière livraison , à moins 3ue l'auteur n'ait indiqué, conformément aux dispositions e l'art. 6, son intention de se réserver le droit de traduction, auquel cas chaque livraison sera considérée comme un ouvrage séparé. La double formalité du dépôt et de l'enregistrement... | |
 | J. Pataille, Alberto Huguet - 1865 - 620 pagina’s
...dernière livraison, à moins que l'auteur n'ait indiqué, conformément aux dispositions de l'art. 5, son intention de se réserver le droit de traduction, auquel cas chaque livraison sera considérée comme un ouvrage séparé. déposés à la chancellerie de la légation de France... | |
 | 1865 - 716 pagina’s
...dernière livraison, a moins que l'auteur n'ait indiqué, conformément aux prescriptions de l'article, 6, son intention de se réserver le droit de traduction, auquel cas chaque livraison sera considérée comme un ouvrage séparé La formalité de l'enregistrement sur des registres spéciaux... | |
 | France - 1865 - 990 pagina’s
...dernière livraison, à moins que l'auteur n'ait indiqué, conformément aux dispositions de l'article 6, son intention de se réserver le droit de traduction, auquel cas chaque livraison sera considérée comme un ouvrage séparé. La formalité de l'enregistrement, qui en sera fait sur... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1866 - 518 pagina’s
...dernière livraison, à moins que l'auteur n'ait indiqué, conformément aux disposj*.tions do l'art. 6, son intention de se réserver le droit de traduction, auquel cas chaque livraison sera considérée comme un ouvrage séparé. La formalité de l'enregistrement qui en sera fait sur... | |
 | France - 1866 - 612 pagina’s
...dernière livraison, à moins que l'auteur n'ait indiqué, conformément aux dispositions de l'article 6, son intention de se réserver le droit de traduction, auquel cas chaque livraison sera considérée comme un ouvrage séparé. La formalité de l'enregistrement qui en sera fait sur... | |
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