 Hautesse de l'exercice de ses droits d'administration intérieure, en tant, toutefois, que ces droits ne porteront pas une atteinte manifeste aux stipulations des anciens traités et aux privilèges accordés par la présente convention aux sujets français...  Bulletin des lois de la République française - Pagina 369door France - 1839Volledige weergave - Over dit boek
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1868 - 1518 pagina’s
...l'exercise de ses droits d'administration intérieure, en tant, toutefois, que ces droits ne portent pas une atteinte manifeste aux stipulations des anciens Traités et aux privilèges accordés par le présent Traité aux sujets Eusses et à leurs propriétés. XIX. Le présent Truite aura force... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1868 - 1434 pagina’s
...le Gouvernement de Sa Majesté Impériale le Sultan dans l'exercice de ses droits d'administration intérieure, en tant toutefois que ces droits ne porteront pas une atteinte manifesto aux stipulations des anciens Traités et aux privilèges accordés par la présente convention... | |
 | Georg Friedrich Martens, Frédéric Murhard, Karl Murhard, J. Pinhas, Julius Hopf - 1843 - 638 pagina’s
...priver en aucune manière le gouvernement de sa hautesse de l'exercice de ses droits d'administration intérieure, en tant toutefois que ces droits ne porteront...privilèges accordés par la présente convention aux sujets suédois et norwégiens et à leurs propriétés. 6. Les sujets suédois et norwégiens ou leurs ayantcause... | |
 | Karl von Martens - 1846 - 726 pagina’s
...manière, le gouvernement de SH de l'exercice de ses droits d'administration intérieure, en tmil. toutefois, que ces droits ne porteront pas une atteinte...manifeste aux stipulations des anciens traités et aux priviléges accordés par la '1838 présente convention aux sujets français et à leurs propriétés.... | |
 | 1846 - 698 pagina’s
...ni priver, en aucune manière, le gouvernement <!• SH de l'exercice de ses droits d'administration intérieure , en tant toutefois, que ces droits ne porteront pas une atteinte manifeste aux ipulations des anciens traités et aux priviléges accordés par la 1838 •ésente convention aux... | |
 | Francesco Magnone - 1847 - 358 pagina’s
...priver en aucune manière le Gouvernement de Sa Haulesse de l'exercice de ses droits d'administration intérieure , en tant toutefois , que ces droits ne...manifeste aux stipulations des anciens traités et aux priviléges accordés par la présente convention aux sujets Sardes et à leurs propriétés. Art.... | |
 | Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - 1849 - 804 pagina’s
...aucune manière le gouvernement de SM l'empereur de Turquie de J'exercice de ses droits d'administration intérieure, en tant toutefois que ces droits ne porteront...privilèges accordés par la présente convention aux sujets prussiens et à ceux des autres États de l'Association et à leurs propriétés. A*T. VI. Les sujets... | |
 | Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - 1849 - 812 pagina’s
...aucune manière le gouvernement de SM l'empereur de Turquie de l'exercice de ses droits d'administration intérieure, en tant toutefois que ces droits ne porteront...atteinte manifeste aux stipulations des anciens traités el aux privilèges accordés par la présente convention aux sujets prussiens et à ceux des autres... | |
 | Karl von Martens - 1849 - 812 pagina’s
...manière le gouvernement de Sa Hautesse de l'exercice de ses droits d'administration intérieure, eq tant toutefois que ces droits ne porteront pas une atteinte manifeste aux privilèges accordés par la présente convention aux sujets sardes et ,l leurs propriétés. ART.... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1862 - 594 pagina’s
...le gouvernement de Sa Majesté Impériale le Sultan, dans l'exercice de ses droits d'administration intérieure, en tant toutefois que ces droits ne porteront...anciens traités et aux privilèges accordés par le présent traité aux sujets belges ou à leurs propriétés. ART. 22. — Les hautes parties contractantes... | |
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