 | 1825 - 416 pagina’s
...s'assurer de sa personne, doit être sévèrement réprimée par la loi. XIV. Nul ne doit être jugé qu'après avoir été entendu ou légalement appelé...antérieurement au délit : la loi qui punirait des délits , avant qu'elle existât, serait une tyrannie; l'effet rétroactif donné à la loi serait un crime.... | |
 | Saint Albin Berville, François Barrière - 1825 - 414 pagina’s
...s'assurer de sa personne, doit être sévèrement réprimée par la loi. XIV. Nul ne doit être jugé qu'après avoir été entendu ou légalement appelé...antérieurement au délit : la loi qui punirait des délits , avant qu'elle existât, serait une tyrannie; l'effet rétroactif donné à la loi serait un crime.... | |
 | Lajuinais (le comte.) - 1825 - 418 pagina’s
...s'assurer de sa personne, doit être sévèrement réprimée par la loi. XIV. Nul ne doit être jugé qu'après avoir été entendu ou légalement appelé...antérieurement au délit : la loi qui punirait des délits, avant qu'elle existât, serait une tyrannie; l'effet rétroactif donné à la loi serait un crime.... | |
 | Durand de Maillane (M., Pierre Toussaint), comte Jean-Denis Lanjuinais - 1825 - 446 pagina’s
...s'assurer de sa personne, doit être sévèrement réprimée par la loi. 1 XIV. Nul ne doit être jugé qu'après avoir été entendu ou légalement appelé...antérieurement au délit : la loi qui punirait des délits, avant qu'elle existât, serait une tyrannie; l'effet rétroactif donné à la loi serait un crime.... | |
 | Philippe Buonarroti - 1828 - 342 pagina’s
...s'assurer de sa personne , doit être sévèrement réprimée par la loi. ART. i4Nul ne doit être jugé ni puni , qu'après avoir été entendu ou légalement...l'effet rétroactif donné à la loi , serait un crime. , ART. i-5. La loi ne doit décerner que des peines strictement et évidemment nécessaires : les peines... | |
 | 1848 - 396 pagina’s
...que nul ne doit être jugé et puni qu'en verlu d'une loi promulguée antérieurement au délit ; que la loi qui punirait des délits commis avant qu'elle existât, serait une tyrannie, et l'effet rétroactif d nné à cette loi un crime. » II est évident qu'en statuant sur des faits... | |
 | 1843 - 800 pagina’s
...nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi. Ц. Nul ne doit être jugé et puni qu'après avoir été entendu...d'une loi promulguée antérieurement au délit; la ioi qui punirait des délits commis avant qu'elle existât serait une tyrannie; l'effet rétroactif... | |
 | France - 1834 - 402 pagina’s
..., nul ne doit être jugé et puni qu'en vertu d'une loi promulguée antérieurement au délit ; que la loi qui punirait des délits commis avant qu'elle existât serait une tyrannie , et que l'effet rétroactif donné à la loi serait un crime ; Déclare qu'il n'ya pas lieu à délibérer.... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - 1836 - 996 pagina’s
...qu'elle existât serait un acie arbitraire. L'effet rétroactif donné à la loi est un crime. , 17. La loi ne doit décerner que des peines strictement et évidemment nécessaires à la sûreté générale; elles doivent être proportionnées au délit et utiles à la société.... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - 1837 - 1052 pagina’s
...loi. 14. Nul ne doit être jugé et puni qu'après avoir être entendu ou légalement appelé ri qu'on vertu d'une loi promulguée antérieurement au délit...crime. 15. La loi ne doit décerner que des peines sirictement et éviT. xxxi. 26 demment nécessaires; les peines doivent être proportionnées au délit... | |
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Nul ne doit être jugé et puni qu'après avoir été entendu ou légalement appelé, et qu'en vertu d'une loi promulguée antérieurement au délit. La loi qui punirait des délits commis avant qu'elle existât, serait une tyrannie; l'effet rétroactif... 
