 | Edmond Reisser - 1901 - 368 pagina’s
...votants. Art. 28. — Les bulletins sont valables bien qu'ils portent plus ou moins de noms qu'il ya de conseillers à élire. Les derniers noms inscrits...illisibles, ceux qui ne contiennent pas une désignation suff1sante, ou dans lesquels les votants se font connaître, n'entrent pas en compte dans le résultat... | |
 | Martinique - 1901 - 680 pagina’s
...dépouillement. Ils peuvent? procéder eux-mêmes s'dy H moins du 300 votants. Arl. 28. Les bulletins sont valables bien qu'ils portent plus ou moins de...conseillers à élire. Les derniers noms inscrits nu delà de ce nombre ne son) pas comptés. Les bulletins blancs ou illisibles, ceux qui net:onliennent... | |
 | Gabriel Michel Dufour - 1901 - 740 pagina’s
...bulletins contenant plus ou moins de noms qu'il n'ya de conseillers à élire, sont valables ' ; seulement, les derniers noms inscrits au delà de ce nombre ne sont pas comptés (ibid., art. 28). Quant aux bulletins irréguliers, aux pouvoirs du bureau et au droit de police du... | |
 | Jean Baptiste Simonet - 1902 - 988 pagina’s
...valables bien qu'ils portent plus ou moins de- noms qu'il ya de candidats à élire. Les derniers noms au delà de ce nombre ne sont pas comptés. Les bulletins...ne contiennent pas une désignation suffisante ou dans lesquels les votants se font connaître, n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement,... | |
 | Léon François Théophile Morgand - 1902 - 792 pagina’s
...annexés au procès-verbal. LOI DU 5 MAI i85.~>, AHT. 4^. Les bulletins sont valables, bien t/ii'i/s portent plus ou moins de noms qu'il n'ya de conseillers...Les derniers noms inscrits au delà de ce nombre ne sorti pas complet. Les bulletins blancs nu illisibles, ceux qui ne conliennent pus une ilèsirjnntion... | |
 | Henry Berthélemy - 1903 - 280 pagina’s
...de 300 votants. 28. Les bulletins sont valables bien qu'ils portent plus ou loins de noms qu'il ya de conseillers à élire. — Les derniers noms inscrits...ne contiennent pas une désignation suffisante, ou dans lesquels les votants se font connaître, n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement,... | |
 | Eugène Pierre - 1906 - 1130 pagina’s
...làO.) (1) Sont, valables les bulletins de vote contenant plus ou moin:dp noms qu'il n'ya de candidate à élire. Les derniers noms inscrits au delà de ce nombre ne sont pas comptés. ,La majorité absolue se calcule SOT le nombre de suffrages éprîmes, et déduction faite dfis bulletins... | |
 | Léon François Théophile Morgand - 1906 - 804 pagina’s
...Les bulletins sont valables, bien Les bulletins sont valables, bien qu'ils portent plus ou moins de qu'ils portent plus ou moins de noms qu'il n'ya de conseillers à noms qu'il n'ya de conseillers à élire. élire. Les derniers noms inscrits au delà Les derniers... | |
 | Ch Fouyé (professeur).) - 1907 - 268 pagina’s
...suffit. ART. 3. — Les bulletins sont valables, bien qu'ils portent plus ou moins de noms qu'it ya de conseillers à élire. Les derniers noms inscrits...ne contiennent pas une désignation suffisante ou dans lesquels les votants se font connaître, n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement,... | |
 | France - 1908 - 126 pagina’s
...Ils peuvent y procéder eux-mêmes s'il ya moins de trois cents votants. Art. 28. — Les bulletins sont valables, bien qu'ils portent plus ou moins de...inscrits au delà de ce nombre, ne sont pas comptés. r Les bulletins blancs ou illisibles, ceux qui ne contiennent pas une désignation suffisante, ou dans... | |
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Les bulletins sont valables bien qu'ils portent plus ou moins de noms qu'il n'ya de conseillers à élire. Les derniers noms inscrits au delà de ce nombre ne sont pas comptés. Les bulletins blancs ou illisibles, ceux qui ne contiennent pas une désignation... 
