...ses intérêts. C'est ce que dit l'article 1", § 2, du Code d'instruction criminelle. « L'action en réparation du dommage causé par un crime, par...délit ou par une contravention, peut être exercée par tous ceux qui ont souffert de ce dommage. » Et l'art. G3 ajoute : « Toute personne qui se prétendra...

...matière civile, lui imposer la caution. b. — Nous voyons à l'art. \, G. Inst. crim., que l'action en réparation du dommage causé par un crime, par...délit, ou par une contravention peut être exercée par tous ceux qui ont souffert de ce dommage. Cet article, nous dit-on, met-il les étrangers dans...

...dommages résultant d'un délit et quasi-delit, ne s'applique qu'au droit de demander la répiration d'un dommage causé par un crime, par un délit ou par une contravention, et elle a pour objet unique, la réparation de ce dommage. Elle ne s'applique pas aux actions eu restitution...

...innanzi al giudice civile. Ma è notevole che il detto Codice francese dice, all'art. 1, che l'aetion en réparation du dommage causé par un crime, par un délit ou par une contravention, peut ctre exercée par tous ceux qui ont souffert de ce dommage, e non aggiunge la frase et par ses représentants;...

...la plainte de la partie intéressée. Elle s'éteint par la mort du prévenu et par la prescription. L'action civile en réparation du dommage causé par...délit ou par une contravention, peut être exercée par tous ceux qui ont souffert de ce dommage. Voyez, à cet effet, les articles 1 à 4 du Code d'instruction...

...proprement dite, c'cst« à-dire à l'action qui, exclusivement fondée sur le droit de demander la réparation du dommage causé par un crime, par un délit ou par une contravention, a pour objet unique la réparation de ce dommage. Kilo est étrangère aux actions en restitution,...

...qu'aux fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi. — L. 20 juillet 1869, art. 10. L'action en réparation du dommage causé par un crime, par...délit ou par une contravention, peut être exercée par tous ceux qui ont souffert de ce dommage. — P. 44. 2. L'action publique, pour l'application de...

...articles; 3 et 63 du Code d'instruction criminelle autorisent l'action des étrangers comme des Français en réparation du dommage causé par un crime, par un délit ou par une contravention. » « L'économie de la loi de 1844 sur les brevets d'invention suppose et règle l'action des brevetés...

...l'application des peines n'appartient qu'aux fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi. — L'action en réparation du dommage causé par un crime, par...délit ou par une contravention peut être exercée par tous ceux qui ont souffert du dommage ». Un même fait peut donc devenir l'objet d'une double...

...à notre avis. L'action civile est ainsi définie par le code d'instruction criminelle : « L'action en réparation du dommage causé par un crime, par un délit ou par une contravention » (art. 1). En quoi consiste la réparation du dommage causé par l'infraction? L'art. 2 l'indique...