 | Auguste Joccoton - 1858 - 498 pagina’s
...d'instruction criminelle, en proclamant, dans son art. 1er, ce principe de toute justice que « L'action en réparation du dommage causé par un crime, par un délit ou une contravention, peut être exercée par tous ceux qui ont souffert de ce m Cassat.. 2 février 1814;... | |
 | France - 1859 - 1772 pagina’s
...202, 216, 273, 373 i. — F. 159. — Slipp. Cours et tribunaux, i. îo avril 1810, art. c. L'action en réparation du dommage causé par un crime, par...délit ou par une contravention, peut être exercée par tous ceux qui ont souffert de cedommage (a). — I. Cr.2 ¡. — c. 1382». — P. i, 55. 2. L'action... | |
 | Joseph-Louis-Elzéar Ortolan - 1859 - 936 pagina’s
...fonctionnaires auxquels clic est confiée par la loi. — L'action eu réparation du dommage cauié par un crime, par un délit ou par une contravention, peut être exercée par tous ceux qui ont souffert de ce dommage. • (Renvertex, pour plus d'exactitude, l'ordre des expression*... | |
 | Réunion - 1861 - 668 pagina’s
...l'application des peines n'appartient qu'aux fonctionnaires auxquels elle est contiéepar la loi. L'action en réparation du dommage causé par un crime, par...délit ou par une contravention, peut être exercée par tous ceux qui ont souffert de ce dommage. Art. 2. L'action publique pour l'application de la peine... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1861 - 536 pagina’s
...n'appartient qu'aux « fonctionnaires auxquels elle est con« fiée par la loi. L'action en répara« tion du dommage causé par un crime, « par un délit ou par une contraven« tion, peut être exercée par tous ceux t qui ont souffert de ce dommage. Art. 22 : «... | |
 | Joseph Edouard Boitard - 1863 - 886 pagina’s
...l'application des peines n'appartient qu'aux fonctionnaires auxquels elle est confiée parla loi. — L'action en réparation du dommage causé par un crime, par...délit, ou par une contravention, peut être exercée par tous ceux qui ont souffert de ce dommage. > « ART. 2. L'action publique pour l'application de... | |
 | France - 1865 - 306 pagina’s
...202, 216, 273, 373 s.— F. 159.— Supp. Cmirs et tribunaux.— L. 20 avril 1810, art. 6. L'action en réparation du dommage causé par un crime, par...délit ou par une contravention, peut être exercée par tous ceux qui ont souffert de ce dommage.— I. Cr. 2 s.— Ü. 1382 s.— P. 1, 55. WАвт. 2.... | |
 | France - 1865 - 820 pagina’s
...peines n'appartient qu'aux fonctionnaires auiq-jels elle «si confiée par la loi. — l.'acUon «n réparation du dommage causé par un crime, par un...délit ou par une contravention . peut être exercée par tous ceui qui ont souffert de re dommage. 7 L'action puhltque pour l'application de la peine s>tetnl... | |
 | France - 1866 - 934 pagina’s
...juill. 1810, a. 42, 64; Civ. 2046; Proc 249; Corn. 584;Inst. 144,182, 201,202,271 etsuiv.) — L'action * par tous ceux qui ont souffert de ce dommage. — Com. 589, 392; Inst. 2, §2, 63, 6t, 66. l. — Le... | |
 | France, Augustin Roger - 1866 - 1212 pagina’s
...pour%l'application des pûmes n'appartient qu'aux fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi. L'action oir, ils seront tenus d'accomplir par tous ceux qui ont souffert de ce dommage. 2. L'action publique pour l'application de la p«me s'éteint... | |
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L'action en réparation du dommage causé par un crime , par un délit ou par une contravention , peut être exercée par tous ceux qui ont souffert de ce dommage. 
