 | France - 1848 - 1514 pagina’s
...177,182,202, 216.273,373». — F. 159. — Supp. Cours et tribunaux, L. 20 avril isio, art. e. L'action en réparation du dommage causé par un crime, par...délit ou par une contravention, peut être exercée par tous ceux qui ont souflert de ce dommage (a). — I. Cr.2 •. — c. i382§. — P. i, 55. 2.... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1848 - 530 pagina’s
...l'application des peines n'appartient qu'aux fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi. L'action en réparation du dommage causé par un crime, par...délit ou par une contravention, peut être exercée par tous ceux qui ont souffert de ce dommage. Art. 22 : « Les procureurs du roi sont chargés de la... | |
 | J. M. Havard - 1851 - 788 pagina’s
...l'application des peines n'appartient qu'aux fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi. L'action en réparation du dommage causé par un crime, par...délit ou par une contravention, peut être exercée par tous ceux qui on souffert de ce dommugc. (C. d'inslr. crim., art. lcp.) Tout Belge qui se sera... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1854 - 940 pagina’s
...double inconvénient d'aflaiblir par lion mires auxquels ello est confiée par la loi. — L'action en réparation du dommage causé par un crime, par un délit ou par une contravention, peut Aire r vT'Ye par tous ceux qui ont souffert de ce dommage. — V- ci-dessous Eiposé des motifs et... | |
 | Jean B. Sirey - 1854 - 814 pagina’s
...parquets (L. 20 avril imo, art. 6, «8 et 47); a* les procureurs impériaux et leurs sub- , L'action en réparation du dommage causé par un crime, par...délit ou par une contravention, peut être exercée par tous ceux qui ont souffert de ce dommage. [ C. bruni, an 4, art. 4, 5 et 6.— C.civ., 1382; C.inst.... | |
 | 1855 - 844 pagina’s
...delà partie civile; « Attendu qu'aux termes de l'art. 1er du Code d'instruction criminelle, à la réparation du dommage causé par un crime, par un...délit ou par une contravention, peut être exercée par tous ceux qui ont souffert de ce domm.igc; Que l'article 63 da même Code accorde à toute personne... | |
 | 1855 - 844 pagina’s
...delà partie civile; • Attendu qu'aux termes de l'art. 1er du Code d'instruction criminelle, & la réparation du dommage causé par un crime, par un...délit ou par une contravention, peut être exercée par tous ceux qui ont souffert de ce dommage; Que l'article 63 du même Code accorde à toute personne... | |
 | 1855 - 972 pagina’s
...de la partie civile : « Attendu qu'aux termes de l'article 1er du code d'instruction criminelle, la réparation du dommage causé par un crime, par un...délit ou par une contravention, peut être exercée par tous ceux qui ont souflerl de ce dommage; « Que l'article 63 du même code accorde à toute personne... | |
 | 1855 - 844 pagina’s
...delà partie ciyile; « Attendu qu'aux termes de l'art. 1er du Code d'instruction criminelle, à la réparation du dommage causé par un crime, par un...délit ou par une contravention, peut être exercée par tous ceux qui ont souffert de ce dommage; Que l'article f,l du même Code accorde à toute personne... | |
 | France - 1858 - 490 pagina’s
...délit de fausse nouvelle : En droit : Attendu qu'aux termes de l'art. 1" C. inst. crim. , l'action en réparation du dommage causé par un crime, par...délit ou par une contravention , peut être exercée par tous ceux qui ont souffert de ce dommage; d'où il suit que toute loi donnant à un fait l'un de... | |
| |
L'action en réparation du dommage causé par un crime , par un délit ou par une contravention , peut être exercée par tous ceux qui ont souffert de ce dommage. 
