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" ... obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour où l'une ou l'autre des Hautes Parties contractantes l'aura dénoncée. "
Grossherzoglich badisches regierungs-blatt - Pagina 444
door Baden (Germany) - 1865
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Recueil des traités de la France, 1713-(1906) publ. par m. [A.] de Clercq ...

France treaties - 1883
...Parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant la fin de ladite période, son intention d'en faire cesser les effets, le Traité demeurera obligatoire...des Hautes Parties contractantes l'aura dénoncé. Les Hautes Parties contractantes se réservent la faculté d'introduire d'un commun accord, dans ce...
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Le successioni nel diritto internazionale ed in ispecie la convenzione italo ...

Ettore Ciolfi - 1905 - 150 pagina’s
...consul de leur nation. Art. 14. La presente convention restera en vigueur jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où l'une ou l'autre des hautes parties contractantes l'aura dénoncée. Les ratifications en seront échangées à Saint Pétersbourg, le plus tôt que faire se...
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Volume 31

Georg Friedrich Martens - 1905
...dénoncé ce traité, il demeurera en vigueur et ne cessera de produire ses effets qu'à la fin d'une année à partir du jour où l'une ou l'autre des Hautes Parties Contractantes aurait annoncé son intention d'en faire cesser les effets. Article VII. Le présent traité sera rédigé...
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Recueil des lois et arrêtés royaux de Belgique. 1902-05, Volume 92

Belgium - 1905
...vigueur dix jours après la publication dans les formes prescrites par la législation des deux pays, et demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où l'une ou l'autre des Parties contractantes l'aura dénoncée. En foi de quoi les Plénipotentiaires ont signé...
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Corps de droit ottoman: Droit extérieur. Droit maritime. Droit sanitaire ...

George Young, Turkey - 1905
...de faire cesser ses effets, le Traité demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'un an à partir du jour où l'une ou l'autre des hautes parties contractantes l'aura dénoncé. Les deux hautes parties contractantes se réservent la faculté d'introduire, dans ce Traité, d'un...
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Corps de droit ottoman, Volume 3

George Young - 1905
...de faire cesser ses effets, le Traité demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'un an à partir du jour où l'une ou l'autre des hautes parties contractantes l'aura dénoncé. Les deux hautes parties contractantes se réservent la faculté d'introduire, dans ce Traité, d'un...
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L'Année politique, Volume 32

André Lebon - 1906
...années, son intention d'y mettre fin, l'accord continuera à les lier jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où l'une ou l'autre des hautes parties contractantes l'aura dénoncé. Mais si, «quand la date fixée pour son expiration arrivera, l'une ou l'autre des alliées est engagée...
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L'Année politique, Volume 32

1906
...années, son intention d'y mettre fin, l'accord continuera à les lier jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où l'une ou l'autre des hautes parties contractantes l'aura dénoncé. Mais si, quand la date fixée pour son expiration arrivera, l'une ou l'autre des alliées est engagée...
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Le Moniteur des assurances: revue mensuelle, Volume 38

1906
...été publiée dans les deux pays suivant les formes prescrites par leur législation respective. Elle demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où l'une ou l'autre des parties contractantes l'aura dénoncée. En foi do quoi, les plénipotentiaires mentionnés...
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Loi & règlements sur la réparation des dommages résultant des accidents du ...

Belgium - 1906 - 159 pagina’s
...été publiée dans les deux pays, suivant les formes prescrites par leur législation respective. Elle demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où l'une ou l'autre des parties contractantes l'aura dénoncée. En foi de quoi, les Plénipotentiaires respectifs...
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