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" ... obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour où l'une ou l'autre des Hautes Parties contractantes l'aura dénoncée. "
Grossherzoglich badisches regierungs-blatt - Pagina 444
door Baden (Germany) - 1865
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Traité de commerce entre la France et l'Italie, signé, à Paris, le 6 juillet ...

France - 1877 - 2 pagina’s
...présent Traité restera en vigueur jusqu'au terme de onze années et, au delà de cette période, il demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une...des Hautes Parties contractantes l'aura dénoncé. ART. 18. Le présent Traité sera ratifié et les ratifications en seront écbangées, à Paris, aussitôt...
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Conférences internationales pour les négociations commerciales et maritimes ...

France. Ministère des affaires étrangères - 1877 - 142 pagina’s
...notifié, douze mois avant la fin de ladite période, son intention d'en faire cesser les effets, elle demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une...ou l'autre des Hautes Parties Contractantes l'aura dénoncée. Les Hautes Parties Contractantes se réservent la faculté d'introduire, d'un commun accord,...
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Negocios externos: Documentos apresentados ás Cortes na sessão legislativa ...

Portugal. Ministério dos Negócios Estrangeiros - 1877 - 280 pagina’s
...contractantes n'aurait notifié, douze mois avant la lin de la période sus-indiquée, son intention d'en faire cesser les effets, le traité demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où l'une des parties contractantes l'aura dénoncée. AimCLE il Le présent traité sera ratifié...
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Recueil des traités et conventions conclus par l'Autriche ..., Volumes 11-12

Austria - 1877
...Parties contractantes n'aurait notifíé douze mois avant la fin de ladite période sou intention d'en faire cesser les effets, le traité demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année, я. partir du jour où l'une ou l'autre des àeui Hautes Parties contractantes l'aura dénoncé. Ce...
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Volume 2

Georg Friedrich Martens - 1878
...contractantes n'aurait notifié, douze mois avant la fin de la période susindiquée, son intention d'en faire cesser les effets, le traité demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour ou l'une des parties contractantes l'aura dénoncé. Art. 11. Le présent traité sera ratifié...
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Deutsche konsular-verträge: abdruck der vom Deutschen Reiche, vom früheren ...

Germany - 1878 - 187 pagina’s
...ouimmobiliers. Article XIII. Article XIV. La présente convention restera en vigueur jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour où l'une ou l'autre des hautes parties contractantes l'aura dénoncée. Article XV. La présente convention sera ratifiée et les ratifications en seront «changées...
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Recueil des traités et conventions conclus par le royaume des ..., Volumes 7-8

Netherlands - 1878
...d'en faire cesser les effets, il demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année il partir du jour où l'une ou l'autre des Hautes Parties contractantes l'aura dénoncé. Les Hautes Parties contractantes se réservent la faculté d'introduire, d'un commun accord, dans ce...
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Volume 4

Georg Friedrich Martens - 1879
...de la dite période, son intention d'en faire cesser les effets, le dit Traité continuera d'être obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année, à...des Hautes Parties contractantes l'aura dénoncé. Les Hautes Parties contractantes se réservent la faculté d'introduire dans ce Traité, d'un commun...
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Recueil des traités de la France, Volume 11

France - 1880
...contractantes n'aurait notifié, douze mois avant ladite date, son intention d'en faire cesser les effets, il demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une...des Hautes Parties contractantes l'aura dénoncé. ART. 21. Le Président de la République française s'engage à demander à l'Assembléenationale,...
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Traité de droit pénal international et de l'extradition, Volume 2

Pasquale Fiore - 1880
...douze « mois après la fin de ladite période, son intention « d'en faire cesser les effets, elle demeurera obligatoire « jusqu'à l'expiration d'une...l'autre des Hautes Parties contractantes « l'aura dénoncée. « Les Hautes Parties contractantes se réservent la « faculté d'introduire, d'un commun...
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