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" ... obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour où l'une ou l'autre des Hautes Parties contractantes l'aura dénoncée. "
Grossherzoglich badisches regierungs-blatt - Pagina 444
door Baden (Germany) - 1865
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Recueil des traités de la France, 1713-(1906) publ. par m. [A.] de Clercq ...

France treaties - 1868
...notifié, douze mois avant la fin de ladite période , son intention d'en faire cesser les effets , elle demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une...ou l'autre des Hautes Parties Contractantes l'aura dénoncée. ART. 6. La présente Convention sera ratifiée et les ratifications en seront échangées...
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Bundes-Gesetzblatt des Norddeutschen Bundes. 1867-1870

Norddeutscher Bund (1866-1870) - 1868
...contractantes n'aurait notifié douze mois avant la fin de la période sus -indiquée son intention d'en faire cesser les effets, le traité demeurera obligatoire...l'expiration d'une année, à partir du jour où l'une ou l'autre des Parties contractantes l'aura dénoncé. ART. 19. Le présent traité sera ratifié et les...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1868
...deux Gouvernements s'obligent d'en provoquer l'application dans le plus bref délai possible. d'en faire cesser les effets, le Traité demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour ou l'une ou l'autre des Hautes Parties Contractantes l'aura dénoncé. XIX. Le présent Traité...
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Bulletin des lois

France - 1868
...fin de ladite période, son intention de faire cesser les effets de la Convention, elle demeurer.! obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où l'une ou l'autre t'aura dénoncée. 23. Les stipulations qui précèdent seront exécutoires, dans les deux...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1869
...notifié, douze mois avant l'expiration de ladite période, son intention d'en faire cesser les effets, 11 demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une...des hautes parties contractantes l'aura dénoncé. •t. Les ratifications du présent arrangement seront échangées à Washington dans un délai de...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de ..., Volumes 1-2;Volumes 37-38

1870
...notifié, douze mois avant l'échéance de ce terme, son intention d'en faire cesser les effets, elle demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour où l'une ou l'autre des Parties contractantes l'aura dénoncée. Art. 17. La présente Convention sera ratifiée,...
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ..., Volume 3

Italy - 1872
...notifié, douze mois avant la fin de ladite période, son intention d'en faire cesser les effets, il demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une...des Hautes Parties contractantes l'aura dénoncé. Les Hautes Parties contractantes se réservent la faculté d'introduire, d' un commun accord, dans...
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Journal des économistes: revue de la science économique et de la statistique

1873
...parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant la lin de ladite période, son intention d'en faire cesser les effets, le traité demeurera obligatoire...des hautes parties contractantes l'aura dénoncé. Quatre articles ont suffi aux stipulations arrêtées avec la Belgique, tandis que celles qu'a signées...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 7

France - 1874
...Parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant la fin de adiie période , son intention d'en faire cesser les effets, le Traité demeurera obligatoire...des Hautes Parties contractantes l'aura dénoncé. 4. Lt* présent Traité sera soumis à l'assentiment de. l'Assemblée nationale française et à celui...
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Nouveau recueil général de traités: conventions et autres ..., Volume 19

Georg Friedrich Martens, Frédéric Murhard, Karl Murhard, J. Pinhas, Julius Hopf - 1874
...Parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant la fin de la dite période, Son intention d'en faire cesser les effets, le traité demeurera obligatoire...des Hautes Parties contractantes l'aura dénoncé. Art. Г2. Le présent traité entrera en vigueur dix jours après l'échange des ratifications. Les...
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